Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Une affection iatrogène Une infection nosocomiale Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la ).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative.
A savoir
A savoir
Privé
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Une affection iatrogène Une infection nosocomiale Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical Affection iatrogène Infection nosocomiale.
Tribunal judiciaire
Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d') si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.