Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Une personne victime d'un préjudice consécutif à une affection iatrogène, une infection nosocomiale ou un accident médical survenu dans un établissement de santé public ou privé peut rechercher une réparation par voie amiable ou judiciaire. Le juge compétent varie selon la nature de l'établissement : juge administratif pour un établissement public, juge civil pour un établissement privé. En cas de faute grave ayant entraîné blessures ou décès, une plainte pénale est également possible.
Délais
Le délai pour engager des poursuites est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine du tribunal administratif intervient dans les 2 mois suivant une réponse négative de l'établissement public. Le délai pour saisir le juge pénal en matière de délit est de 6 ans à compter de l'acte médical.
Points de vigilance
- Confondre les recours : la commission des usagers (CDU) ne permet pas d'obtenir d'indemnités.
- Ne pas former de demande préalable d'indemnisation auprès de l'établissement public avant de saisir le tribunal administratif.
- Laisser expirer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif après une réponse négative.
- Engager une plainte devant un ordre professionnel dans l'attente de dommages et intérêts, alors que cette procédure ne permet pas d'en obtenir.
- Omettre l'assistance obligatoire d'un avocat devant le tribunal judiciaire pour un établissement privé.
Questions fréquentes
Quelles autorités peut-on saisir en cas de préjudice dans un établissement public ?
La commission des usagers (CDU), la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et le tribunal administratif. En cas de faute grave, le Procureur de la République peut être saisi.
La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est-elle payante ?
Non, la démarche devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire pour un établissement privé ?
Oui, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes de dommages-intérêts portées devant le tribunal judiciaire.
Quel est le point de départ du délai de 10 ans pour agir ?
Le délai de 10 ans court à compter de la date de consolidation du dommage.
La plainte devant un ordre professionnel permet-elle d'obtenir une indemnisation ?
Non, elle permet d'exposer les faits reprochés à un praticien mais n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1142-28
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Établissement public
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Une affection iatrogène Une infection nosocomiale Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la ).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative.
A savoir
A savoir
Privé
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Une affection iatrogène Une infection nosocomiale Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical Affection iatrogène Infection nosocomiale.
Tribunal judiciaire
Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d') si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
A savoir
Définition : Affection iatrogène
Définition : Infection nosocomiale
Définition : Consolidation
Définition : Procureur de la République
Définition : Délit
Définition : Dommages et intérêts
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