Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
D'un accident médical Ou d'une affection iatrogène Ou d'une infection nosocomiale .
Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Vous pouvez agir vous même.
Il est possible de vous faire aider par un .
Le tuteur d'un peut aussi saisir la CCI.
C'est le qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
A savoir
Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
Où s'adresser :
Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 % Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI peut par exemple :
Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissementOu déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant Ou étudier elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.
Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit au seuil de gravité ().
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Les situations suivants sont aussi concernées par le caractère de gravité :
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Il est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
L'assureur du professionnel de santé
Ou par l' Oniam .
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de suivant la réception de l'avis.
Cette offre est une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue Caractère provisionnel ou définitif de l'offre Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle .
L'indemnisation est alors prise en charge par , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision commission de conciliation et d'indemnisation ?
Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le par journée de retard.
Il faut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser :
Il faut saisir le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Il faut saisir le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :