Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) traite les demandes d'indemnisation en cas d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale. Selon la gravité du préjudice, la procédure suit soit une conciliation soit un règlement amiable avec expertise. Le délai de saisine est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la CCI
- Justificatif d'identité
- Documents médicaux relatifs à l'accident ou l'affection
- Rapports et courriers des professionnels de santé concernés
- Justificatifs de préjudice (arrêts de travail, factures médicales)
- Éventuellement, document de désignation du représentant ou du tuteur
Délais
6 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre l'avis ; 4 mois pour l'assureur du professionnel de santé pour proposer une indemnisation après réception de l'avis.
Points de vigilance
- Dépassement du délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage
- Dossier incomplet ou documents médicaux manquants
- Non-respect des seuils de gravité (24 % d'atteinte permanente ou critères de durée d'arrêt/déficit fonctionnel)
- Absence d'information à la CCI sur les procédures juridictionnelles parallèles en cours
- Qualité de demandeur non établie (notamment représentation insuffisante pour les mineurs ou majeurs protégés)
Questions fréquentes
Quels sont les critères de gravité retenus par la CCI ?
Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant la même durée. À titre exceptionnel, l'inaptitude professionnelle définitive ou un trouble grave des conditions d'existence peuvent être reconnus.
Qui peut saisir la CCI pour un mineur ?
Le représentant légal du mineur doit obligatoirement saisir la commission.
La saisine de la CCI suspend-elle les délais de prescription ?
Oui, la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
Qui paie l'indemnisation : l'assureur ou l'Oniam ?
L'indemnisation est versée par l'assureur du professionnel de santé si une responsabilité est établie, ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) selon les cas.
Quel est le contenu du rapport d'expertise transmis aux parties ?
Une copie du rapport d'expertise est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la réunion de la CCI. Les parties peuvent présenter des observations et demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8
- Code de la santé publique : article L1142-28
- Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18
- Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23
- Code de la santé publique : article D1142-1
Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
D'un accident médical Ou d'une affection iatrogène Ou d'une infection nosocomiale .
Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Vous pouvez agir vous même.
Il est possible de vous faire aider par un .
Le tuteur d'un peut aussi saisir la CCI.
C'est le qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
A savoir
Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Vous invite à la saisir pour une conciliation , lorsque le seuil de gravité est inférieur à24 % Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable , lorsque le seuil de gravité est supérieur à24 % .
Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI peut par exemple :
Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissementOu déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant Ou étudier elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.
Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit au seuil de gravité (). La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Les situations suivantes sont aussi concernées par le caractère de gravité :
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Cet avis est adressé aux parties et accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
L'assureur du professionnel de santé
Ou par l' Oniam .
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de suivant la réception de l'avis.
Cette offre est une avance sur indemnisation si l'assureur n'a pas été informé de la de l'état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue Caractère provisionnel ou définitif de l'offre Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle .
L'indemnisation est alors prise en charge par , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation ?
Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le par journée de retard.
Il faut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser :
Il faut saisir le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
A savoir
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Référence : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomialesDéfinition : Affection iatrogène
Définition : Infection nosocomiale
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Représentant légal
Définition : Consolidation
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