Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une , vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.
La procédure est
Elle peut permettre d'obtenir réparation .
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
A savoir
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
La personne sous peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Attention
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
A savoir
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination Étendue du dommage Consolidation , ou non, de votre état de santé.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un, la procédure
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical .
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
La vaccination contre la variole du singe La vaccination contre la Covid-19 La vaccination contre la grippe A (H1N1) .
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Référence : Compétence de l'Oniam (article L3111-9)