Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Vous et vos ayants droit Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Prescription médicale
Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyensÉtat justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients demoins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa .
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport .
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit notamment des situations suivantes :
Longue distance, soit plus de 150 km aller Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière.
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé Motif du transport Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé) Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).
A savoir
Où s'adresser :
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...) Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
A savoir
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Femme enceinte Nouveau-né de moins de 30 jours Accidenté du travail ou maladie professionnelle Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'adresser :
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
Son montant est plafonné à par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Transport partagé
Qui propose le transport partagé ?
Vous propose ce mode de transport et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.
Soit vers le lieu de soins Soit depuis le lieu de soins Soit pour ces 2 trajets.
Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?
Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.
Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
Condition liée à la nature des soins concernés
Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à
Des traitements médicamenteux systémiques du cancer Des séances de radiothérapie De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique De soins de réadaptation De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
A savoir
De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.
Condition liée au détour occasionné
L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2, dans la limite de 30 kilomètres.
Condition liée à l'attente sur le lieu de soins
Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...) Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
A savoir
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Femme enceinte Nouveau-né de moins de 30 jours Accidenté du travail ou maladie professionnelle Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'adresser :
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
Son montant est plafonné à par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).