Accord préalable de l'Assurance maladie

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'accord préalable est l'autorisation octroyée par l'Assurance maladie avant l'exécution d'un acte ou traitement, en vue de sa prise en charge. Il s'applique notamment aux actes coûteux, rares ou de longue durée tels que les traitements d'orthopédie dento-faciale, certains appareillages médicaux, examens de laboratoire et transports de longue distance. Le professionnel de santé informe du besoin de cette demande et en remet le formulaire au patient, qui doit le compléter et l'adresser à sa caisse d'Assurance maladie.

Pièces à fournir

Formulaire de demande d'accord préalable dûment complété
Prescription médicale ou sa copie pour les actes réalisés par auxiliaires médicaux
Prescription médicale ou sa copie pour les transports sanitaires
Prescription médicale ou sa copie pour les analyses ou examens de laboratoire
Prescription médicale ou sa copie pour les appareillages médicaux

Délais

Délai de réponse de 15 jours à compter de la réception de la demande, porté exceptionnellement à 21 jours selon la complexité. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Pour les fauteuils roulants avec options spécifiques, délai de 2 mois.

Points de vigilance

Absence de prescription médicale jointe à la demande pour les actes soumis à cette obligation
Formulaire incomplet ou mal rempli transmis à la caisse d'Assurance maladie
Envoi de la demande au mauvais organisme (confusion entre CPAM et MSA selon le régime)
Réalisation de l'acte sans accord préalable hors situation d'urgence
Non-mention de la nature urgente de l'acte lorsque applicable

Questions fréquentes

Qui est responsable de l'envoi de la demande d'accord préalable ?

En principe, le patient envoie la demande. Cependant, le professionnel de santé en est chargé pour certains médicaments contre le cholestérol et les actes de masso-kinésithérapie prolongés. Le professionnel informe toujours le patient de cette nécessité.

Que se passe-t-il en cas de silence de l'Assurance maladie ?

L'absence de réponse de la caisse dans un délai de 15 jours (ou 21 jours en fonction de la complexité) vaut acceptation implicite de la demande d'accord préalable.

Comment contester un refus d'accord préalable ?

L'Assurance maladie indique dans sa réponse écrite de refus les voies et délais de recours dont dispose l'assuré pour contester la décision.

Un acte peut-il être réalisé sans accord préalable ?

Oui, en situation d'urgence. Le professionnel de santé dispense l'acte et établit ensuite une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

À quel organisme adresser la demande ?

La demande s'adresse au service médical de la CPAM pour le régime général ou de la MSA pour le régime agricole, selon l'affiliation de l'assuré.

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Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4
Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants :

Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments contre le cholestérol
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois ).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis au service médical :

De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
Prestataire d'appareillage médicaux.

Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « ».

Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

A savoir

Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.

Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

Le formulaire cerfa 12040*04 Modèle de formulaire mis en ligne pour information

Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale

Le formulaire cerfa 10128*04 Formulaire à remplir pour tous les actes de la nomenclature des actes de biologie médicale soumis à l'obligation de l'entente préalable.

Volets 1 et 3 : à adresser préalablement à l'exécution des actes au service médical de l'organisme d'Assurance maladie dont dépend l'assuré
Volet 2 : à conserver par l'assuré

Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien-dentiste

Le formulaire cerfa 10518*01

Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin

Le formulaire cerfa 10522*01

Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)

Le formulaire cerfa 10524*01 Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie.

Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)

Le formulaire cerfa 10519*01 Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie

Demande d'accord préalable pour grand appareillage

Le formulaire cerfa 11164*04 Modèle de formulaire mis en ligne pour information

Prescription médicale pour grand appareillage

Le formulaire cerfa 12042*02 Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport

Le formulaire cerfa 11575*08 Modèle de formulaire mis en ligne pour information

Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile

Modèle de formulaire mis en ligne pour information

Référence : Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

Référence : Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)

Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4

Référence : Délai de réponse (article D315-5)

Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5

Référence : Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)

Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9

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