Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
L'Assurance maladie prend en charge les frais de transport pour des soins, des examens ou le retour au domicile après une hospitalisation, sous prescription médicale et selon conditions de santé justifiées. Le remboursement s'effectue à 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, ou 100 % selon situations spécifiques (ALD, femme enceinte, accident du travail, etc.).
Pièces à fournir
- Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574)
- Prescription médicale avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575) si nécessaire
- Justificatifs de paiement selon mode de transport : facture du transporteur ou état des frais (formulaire cerfa n°11162)
- Facture de transport (cerfa n°11163) pour VSL ou ambulance
- Titres de transport ou justificatifs en cas de transport en commun ou véhicule personnel
- Convocation ou avis d'audience en cas de contrôle médical
Délais
L'absence de réponse de la caisse 15 jours après envoi de la demande d'accord préalable signifie acceptation. La prescription médicale est valable un an.
Points de vigilance
- Absence de prescription médicale préalable au transport
- Non-respect de l'établissement de soins prescrit par le médecin
- Défaut de justificatif de paiement correspondant au mode de transport utilisé
- Omission de demande d'accord préalable pour longue distance ou série de trajets
- Présentation de formulaires incomplets ou non signés par le médecin
Questions fréquentes
Qui peut accompagner la personne malade et bénéficier d'un remboursement ?
Un accompagnateur est pris en charge lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun pour l'accompagnateur.
Quel est le taux de remboursement standard ?
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Une franchise médicale de 4 € par transport sanitaire (VSL, taxi conventionné, ambulance) s'applique, plafonnée à 8 € par jour et 50 € par an.
Quels modes de transport sont remboursables ?
Les modes remboursables sont : ambulance, transport assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné), transports en commun terrestres et aériens, bateaux de ligne régulière, et véhicule personnel.
Quand la prise en charge s'effectue-t-elle à 100 % ?
La prise en charge à 100 % s'applique pour : femmes enceintes, nouveau-nés de moins de 30 jours, accidentés du travail ou maladie professionnelle, bénéficiaires d'ALD, enfants accueillis en CAMSP ou CMPP, bénéficiaires de complémentaire santé solidaire ou AME.
Qu'advient-il en cas d'urgence sans prescription médicale préalable ?
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie après le transport. Les transports urgents pré-hospitaliers sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
- Code de la santé publique : article L6312-1
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013
Cas général
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Vous et vos ayants droit Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Le remboursement concerne alors uniquement les frais de transport en commun.
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
A savoir
Prescription médicale
Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyensÉtat justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l’envoyez ensuite au médecin conseil de votre .
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport .
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM (ou MSA si vous dépendez du régime agricole).
Il s'agit notamment des situations suivantes :
Longue distance, soit plus de 150 km aller Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière.
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande vaut accord.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé Motif du transport Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé) Transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière Moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d'un proche).
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quelles formalités pour être remboursé des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.
Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur .
Ensuite, vous sélectionnez puis .
Ameli en ligne
Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Le formulaire cerfa 11162*05Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Le formulaire cerfa 11162*05Où s'adresser :
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
d’une prise en charge à :
Femme enceinte à (du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement) Nouveau-né de moins de 30 jours Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) Transports des personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle .
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
Son montant est plafonné à par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Transport partagé
Quelles sont les situations pour lesquelles le transport partagé s’applique ?
Condition liée à la nature des soins concernés
Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à
Des traitements médicamenteux systémiques du cancer Des séances de radiothérapie De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique De soins de réadaptation De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
A savoir
De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.
Condition liée au détour occasionné
L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2, dans la limite de 30 kilomètres.
Condition liée à l'attente sur le lieu de soins
Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
Qui propose le transport partagé ?
Vous propose ce mode de transport Et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.
Soit vers le lieu de soins Soit depuis le lieu de soins Soit pour ces 2 trajets.
Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?
Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?
L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.
Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur .
Ensuite, vous sélectionnez puis .
Ameli en ligne
Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Le formulaire cerfa 11162*05Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Le formulaire cerfa 11162*05Où s'adresser :
A savoir
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
d’une prise en charge à :
Femme enceinte à (du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement) Nouveau-né de moins de 30 jours Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) Transports des personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle .
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
Son montant est plafonné à par an et par personne.
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Le formulaire cerfa 11163*03Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Le formulaire cerfa 11162*05Prescription médicale de transport
Le formulaire cerfa 11574*07Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport
Le formulaire cerfa 11575*08Définition : Transport partagé
Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Définition : Identification avec FranceConnect
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