Interruption volontaire de grossesse (IVG)
L'interruption volontaire de grossesse est un acte réglementé accessible aux femmes enceintes de tous âges sans délai de réflexion imposé. Deux méthodes existent : instrumentale jusqu'à 14 semaines de grossesse et médicamenteuse jusqu'à 7 semaines. L'acte et les consultations associées sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Pièces à fournir
- Consentement écrit de demande d'interruption volontaire de grossesse
- Attestation d'assurance sociale ou document de couverture sociale
- Pièce d'identité pour les mineures désirant l'accompagnement d'une personne majeure
Délais
Aucun délai de réflexion imposé. L'IVG instrumentale doit être réalisée avant la fin de la 14e semaine de grossesse (16 semaines après le début des dernières règles). L'IVG médicamenteuse doit être pratiquée avant la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines après le début des dernières règles).
Points de vigilance
- Dépassement du délai légal selon la méthode choisie, rendant l'intervention impossible
- Absence de consentement écrit remis au professionnel de santé
- Omission de la consultation d'information obligatoire préalable au recueil du consentement
- Absence d'entretien psycho-social pour les mineures avant le recueil du consentement
- Non-respect des délais de prise du second médicament en cas d'IVG médicamenteuse (entre 24 et 48 heures)
Questions fréquentes
Y a-t-il une limite d'âge pour accéder à une interruption volontaire de grossesse ?
Non. Il n'existe aucune condition d'âge. Les mineures peuvent recourir à une IVG à leur seule demande en gardant le secret, en étant accompagnées d'une personne majeure de leur choix. Elles peuvent également demander le consentement de leurs parents ou représentant légal.
Faut-il respecter un délai de réflexion avant l'intervention ?
Non. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé légalement. Les deux temps obligatoires (consultation d'information et recueil du consentement écrit) peuvent être réalisés au cours d'une même consultation pour les majeurs ne souhaitant pas d'entretien psycho-social.
Combien de temps dure l'hospitalisation pour une IVG instrumentale ?
L'hospitalisation dure généralement quelques heures. L'intervention elle-même dure environ une dizaine de minutes.
Quel est le coût d'une interruption volontaire de grossesse ?
Pour les femmes assurées sociales, l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires. Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé entre 579,06 € et 830,06 € selon l'établissement et le type d'anesthésie. Une IVG médicamenteuse en établissement est remboursée à 353,64 €.
Quels professionnels de santé peuvent réaliser une interruption volontaire de grossesse ?
Les médecins généralistes, gynécologues et sages-femmes peuvent la réaliser dans les établissements de santé autorisés, cabinets de ville, centres de santé ou centres de santé sexuelle. Tous les établissements publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou chirurgie doivent la proposer.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
- Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Code de la santé publique : article L2223-2
Quelles sont les méthodes pour une IVG ?
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
A savoir
Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?
Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?
Une IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14 , soit 16 semaines après le début des dernières règlese semaine de grossesseUne IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7 , soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.e semaine de grossesse
Quelle est la démarche pour une IVG ?
Un établissement de santé (hôpital ou clinique) Un cabinet de ville Un centre de santé Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Où s'adresser :
1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1 temps :
Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2 temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Comment se déroule l'IVG ?
IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
A savoir
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1 servant à interrompre la grossesse et le 2 à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1 médicament peut être pris :
En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile Seule à votre domicile.
La prise du 2 médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1 en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
A savoir
Quel est le coût d'une IVG ?
A savoir
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à sur la base d'un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre et en fonction :
De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à , avec des tarifs à chaque étape.
Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?
Définition : Délit d'entrave (IVG)
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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