Interdiction de fumer - Tabagisme
L'interdiction de fumer s'applique aux lieux publics fermés, aux établissements scolaires, aux transports publics et à de nombreux espaces extérieurs. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés sous conditions strictes. Depuis le 1er avril 2026, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits, à l'exception du tabac à chiquer.
Points de vigilance
- L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation pour le responsable des lieux.
- La création d'emplacements réservés aux fumeurs est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités et établissements de santé.
- L'accès des mineurs aux locaux réservés aux fumeurs n'est pas autorisé.
Questions fréquentes
Quels lieux sont concernés par l'interdiction de fumer ?
Tous les lieux publics fermés ou de travail sont concernés, sauf dans les espaces fumeurs aménagés à cet effet.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction ?
L'usager risque une amende pouvant atteindre 750 € ; le responsable des lieux s'expose à la même amende en cas de manquement à ses obligations de signalisation ou de tolérance de l'infraction.
Une aide existe-t-elle pour arrêter de fumer ?
Les substituts nicotiniques prescrits sont remboursés à 65 % par l'Assurance maladie, et le service Tabac info service (39 89) propose des conseils gratuits.
Les produits à usage oral contenant de la nicotine sont-ils autorisés ?
Depuis le 1er avril 2026, leur détention, offre, cession, acquisition et emploi sont interdits, à l'exception du tabac à chiquer.
Textes de référence
À savoir
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à , s'il est dans
Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .
Le fait de fumer dans un véhicule en est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .
Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?
d'une entreprise peut .
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au .
Les depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter .
Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter .
Les rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter .
Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?
A savoir
Où s'adresser :
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.:
Par téléphone: 39 89
Définition : Parquet (ou ministère public)
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