Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire temporairement inapte, ayant épuisé ses droits à congé de maladie et atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). La décision d'attribution relève de la CPAM, sur demande transmise par l'administration employeur.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°52406 (demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires)
- Documents complémentaires demandés par l'administration employeur
Délais
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la fin du congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, de la fin de perception des indemnités journalières, ou de la date de consolidation ou de stabilisation de l'état de santé. L'allocation est accordée pour 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure.
Points de vigilance
- La décision d'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire relève de la CPAM, qui se prononce après examen du dossier transmis par l'administration employeur.
- Peuvent en bénéficier les fonctionnaires titulaires de l'État ainsi que les fonctionnaires titulaires territoriaux ou hospitaliers affiliés à la CNRACL.
- Le montant de l'allocation dépend du groupe d'invalidité de classement et ne peut dépasser, pour la part traitement indiciaire et indemnité de résidence, 1 201,50 € pour le premier groupe et 2 002,50 € pour les deuxième et troisième groupes.
- L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), qui est un dispositif distinct.
Questions fréquentes
Qui décide de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire ?
La CPAM dont relève le fonctionnaire se prononce sur l'attribution de l'allocation, sur la base d'un barème indicatif, après réception de la demande transmise par l'administration employeur.
Quels fonctionnaires peuvent bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
Les fonctionnaires titulaires de l'État, ainsi que les fonctionnaires titulaires territoriaux ou hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Pendant combien de temps l'allocation est-elle versée ?
Elle est accordée pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure que la demande initiale.
Qui verse l'allocation et quand cesse-t-elle ?
Elle est versée par l'administration employeur du fonctionnaire. Elle cesse d'être versée en cas de réintégration dans les fonctions, de mise à la retraite pour invalidité, ou lorsque l'âge minimum de départ à la retraite est atteint.
Textes de référence
Attention
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie , delongue maladie (CLM) ou àcongé de longue durée (CLD) Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladieVous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
1 er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée2 e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3 e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?
Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?
Vous êtes réintégré dans vos fonctions Vous êtes mis à la retraite pour invalidité Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite .
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
Le formulaire cerfa 16950*01Définition : Consolidation
Définition : Notification
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