Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Quel est le contenu de l'accord collectif APLD « rebond » ?
Diagnostic
Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d'activité durable affectant l'entreprise. Il permet également d'identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d'un niveau pérenne d'activité.
Le diagnostic contient les informations suivantes :
Situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse d'activité durable Perspectives d'activité de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe Actions à engager pour assurer à l'établissement, l'entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activités identifiées.
Mentions obligatoires
L'accord collectif contient obligatoirement les informations suivantes :
Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupeRéduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Mentions facultatives
L'accord collectif peut également contenir les informations suivantes :
Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.
Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?
L'accord collectif APLD « rebond » doit-il être validé par l'administration ?
Demande de validation
L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée :
Dépôt de l'accord collectif
L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords :
Réponse de l'administration
La décision de validation de l'accord est par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 15 jours pour valider l'accord. Sans réponse de la DDETS dans le délai, la demande est acceptée.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD d'une durée maximale de 6 mois chacune.
L'employeur devra transmettre les documents suivants :
Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLDrebond .
L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 15 jours vaut décision d'acceptation.
Quel salaire perçoit le salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
A savoir
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
A savoir
L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.
Trop perçu Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .
A savoir
Document unilatéral
Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de l'APLD « rebond » par décision unilatérale de l'employeur ?
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?
Diagnostic
Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d'activité durable affectant l'entreprise. Il permet également d'identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d'un niveau pérenne d'activité.
Le diagnostic contient les informations suivantes :
Situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse d'activité durable Perspectives d'activité de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe Actions à engager pour assurer à l'établissement, l'entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activités identifiées.
Mentions obligatoires
Le document unilatéral contient obligatoirement les informations suivantes :
Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupeRéduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Mentions facultatives
Le document unilatéral peut également contenir les informations suivantes :
Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.
Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?
Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?
Demande d'homologation
L'employeur doit adresser la demande d'homologation du document unilatéral par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le lorsqu'il existe.
Réponse de l'administration
La décision d'homologation du document unilatéral est par voie dématérialisée à l'employeur et au s'il existe.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 21 jours pour homologuer le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois.
Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD d'une durée maximale de 6 mois chacune.
L'employeur devra transmettre les documents suivants :
Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond .
L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 21 jours vaut décision d'acceptation.
Quel salaire perçoit un salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
A savoir
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
A savoir
L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.
Trop perçu Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .
A savoir
Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte) Obtenir l'indemnisation.