Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le chômage partiel ou activité partielle permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié dont le contrat est suspendu. L'indemnité versée au salarié par l'employeur correspond à 60 % du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire, avec un minimum de 9,74 € et un maximum de 33,24 € par heure.

Points de vigilance

  • Exclusion des salariés dont la réduction d'activité résulte d'un différend collectif de travail tel qu'une grève
  • Non-indemnisation des heures supplémentaires non prévues au contrat de travail ou accord collectif
  • Exclusion des salariés titulaires d'un contrat de droit français travaillant à l'étranger ou expatriés sous contrat de droit local
  • Calcul de l'indemnité limité à la durée légale ou contractuelle de travail, sans dépassement
  • Absence d'indemnisation au-delà des plafonds horaires fixés (9,74 € minimum et 33,24 € maximum)

Questions fréquentes

Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?

Les salariés ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, intérimaires, VRP, journalistes à la pige, travailleurs à domicile, cadres dirigeants en cas de fermeture totale ou partielle) peuvent en bénéficier, sauf ceux dont la réduction d'activité résulte d'un différend collectif, ceux travaillant à l'étranger ou sous contrat de droit local.

Quel montant d'indemnité le salarié reçoit-il ?

L'indemnité correspond à 60 % du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire, avec un plancher de 9,74 € et un plafond de 33,24 € par heure chômée.

Comment se calculent les heures indemnisées ?

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée prévue au contrat de travail ou par accord collectif. Les heures supplémentaires non prévues ne sont pas indemnisées.

Qui verse l'indemnité au salarié ?

L'employeur verse l'indemnité à la date habituelle de versement du salaire et doit la mentionner sur le bulletin de paie avec le nombre d'heures indemnisées et les taux appliqués.

Une indemnisation complémentaire est-elle possible ?

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire au-delà du minimum légal.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
  • Code du travail : article L5124-1
  • Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
  • Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
  • Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (, notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
  • Voyageur, représentant et placier (VRP)
  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
  • Rémunéré au cachet
  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
  • En CDI dans le cadre du portage salarial
  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur à domicile payé à la tâche
  • Journaliste rémunéré à la pige.

Salariés exclus

Les salariés suivants du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.

Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

Les heures indemnisées sont celles dans la limite de la ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de  (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectifau titre du chômage partiel.

Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

A savoir

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

A savoir

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Référence : Activité partielle

Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5

Référence : Peines prévues

Code du travail : article L5124-1

Référence : Aide aux salariés placés en activité partielle

Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26

Référence :

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables

Référence :

Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle

Définition : Heure chômée

Heure non travaillée sur décision de l'employeur

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

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