Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment recourir à l'activité partielle ?
Conjoncture économique Difficultés d'approvisionnement Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Diminution de la durée hebdomadaire du travail Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (, notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige.
Salariés exclus
Les salariés suivants du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
Motifs de recours à l'activité partielle Catégories professionnelles et activités concernées Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
A savoir
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la .
L'employeur doit adresser sa demande
La demande se fait sur internet :
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .Et d'obtenir l'indemnisation.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés.
Elle doit être .
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la ou précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la , la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la .
L'employeur doit adresser sa demande
La demande se fait sur internet :
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .Et d'obtenir l'indemnisation.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés.
Elle doit être .
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la ou précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la , la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la d'implantation de l'établissement.
La demande se fait sur internet :
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .Et d'obtenir l'indemnisation.
La demande doit être
L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque , la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
A savoir
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
La fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
A savoir
A savoir
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
Si l'employeur a obtenu , il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un
L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
8,46 € minimum19,47 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de .
L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
8,46 € minimum19,47 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention
Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
Attention
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .Et d'obtenir l'indemnisation.