L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
À savoir
Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de brancheDocument unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Accord collectif
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
Mentions obligatoires
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche Date de début et durée d'application du dispositif Activités et salariés concernés Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Mentions facultatives
Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l' APLD Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
Demande de validation
L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.
Dépôt de la demande
L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.
Réponse de l'administration
La décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (ou ) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
A savoir
L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
Emplois concernés
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise.
Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d', l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
Emploi et formation professionnelle Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l' . Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' / nombre de salariés placés en .
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Document unilatéral
Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu Date de début et durée d'application du dispositif Activités et salariés concernés Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).
Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
Demande d'homologation
L'employeur doit adresser la demande d'homologation de la décision unilatérale, ou de son éventuelle modification, par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le .
Réponse de l'administration
La décision d'homologation du document unilatéral ou de sa modification est par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La à 21 jours pour valider le document unilatéral ou sa modification. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
A savoir
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
A savoir
L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
Emplois concernés
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d', l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
Emploi et formation professionnelle Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' . Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' / nombre de salariés placés en .
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte) Obtenir l'indemnisation.