Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les tracteurs et véhicules agricoles et forestiers roulants doivent être immatriculés et couverts par un certificat d'immatriculation, qu'ils appartiennent à un particulier ou soient rattachés à une exploitation. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Le coût du certificat d'immatriculation s'élève à 13,76 €.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13749 pour un tracteur neuf ou cerfa n°13750 pour un tracteur d'occasion
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (attestation d'identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé si non homologué)
- Certificat d'immatriculation en cours pour un tracteur d'occasion
- Copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité en cas de démarche effectuée par un tiers
Préparer mon dossier
Délais
Le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année.
Points de vigilance
- Adresse incomplète renseignée dans la procédure en ligne (numéro de bâtiment, d'appartement, étage, escalier, mention « résidant chez », etc.)
- Absence des nom et prénom sur la boîte aux lettres, entraînant un défaut de distribution
- Circulation sans plaques, avec plaques non conformes ou mal posées, passible d'une amende pouvant atteindre 750 €
- Absence d'assurance pour le véhicule automoteur ou la remorque, même non attelée
- Omission des documents relatifs à la conformité du véhicule
Questions fréquentes
Quels véhicules agricoles doivent être immatriculés ?
L'obligation concerne tous les matériels agricoles roulants : tracteurs agricoles à roues ou à chenilles, machines automotrices genre agricole (moissonneuse-batteuse par exemple) et véhicules agricoles remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne (catégories R et S).
Combien coûte le certificat d'immatriculation ?
Le montant total s'élève à 13,76 €, composé de 11 € de taxe fixe et de 2,76 € de redevance d'acheminement.
Comment effectuer la demande d'immatriculation ?
La demande s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS, avec une identification via FranceConnect ou l'application France Identité, ou auprès d'un professionnel habilité.
Comment obtenir un numéro d'exploitation agricole ?
Le numéro d'exploitation est délivré lors de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Son obtention nécessite d'être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Comment suivre l'avancement de la demande ?
Un téléservice de l'ANTS permet de suivre l'état de fabrication du certificat. L'expédition peut être suivie avec le numéro d'immatriculation ou le numéro de suivi de La Poste communiqué par courriel ou SMS.
Textes de référence
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Internet
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
A savoir
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13749
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .
Connaître le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
Faire la démarche sur internet
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l'ANTS.
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.
Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|
| Tracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010 | |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | |
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|
| Tracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010 | |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | |
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
A savoir
Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
A savoir
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.
Professionnel habilité
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
A savoir
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13749
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
- Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
- Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité.
Connaitre le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|
| Tracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010 | |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | |
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|
| Tracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010 | |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | |
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
A savoir
Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
A savoir
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Ce simulateur est.
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Vous devez faire la démarche sur le site de l' en vous identifiant via .
MSA - Mon espace privé (inscription)
Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA
Référence :
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhiculeCode de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Référence :
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Référence :
Immatriculation des matériels agricolesRéponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Définition : PTAC
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Définition : Lettre suivie
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
