Carte de priorité d'accès aux lieux publics
La carte de priorité d'accès aux lieux publics, aussi appelée carte nationale de priorité de la famille, donne un droit de passage prioritaire dans les bureaux et guichets des administrations, les services publics et les transports publics. Elle est gratuite et délivrée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pièces à fournir
- Justificatif de grossesse, sauf si la déclaration de grossesse a déjà été transmise en ligne par le médecin ou la sage-femme à la Caf ou à la MSA
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chaque enfant à charge
Délais
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse pour une femme enceinte, pour une durée de 3 ans (renouvelable) pour une personne ayant des enfants à charge, et pour une durée illimitée pour une personne médaillée de l'enfance et des familles.
Points de vigilance
- La carte est gratuite et se demande sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la Caf ou de la MSA, sans formulaire spécifique.
- Pour les enfants à charge, la condition d'âge varie selon leur nombre : moins de 3 ans pour 1 enfant, moins de 4 ans pour 2 enfants, moins de 16 ans à partir de 3 enfants.
- En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être demandé auprès de la Caf ou de la MSA, sur papier libre ou par courrier électronique.
Questions fréquentes
Quelles conditions permettent d'obtenir la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
La carte peut être demandée par une femme enceinte, par une personne ayant la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 3 ans (ou de 2 enfants de moins de 4 ans, ou d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans), ou par une personne décorée de la médaille de l'enfance et des familles.
Où et comment demander la carte de priorité ?
La demande s'effectue sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général, ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
Elle est valable pendant toute la grossesse pour une femme enceinte, pour 3 ans renouvelables pour une personne ayant des enfants à charge, et pour une durée illimitée pour une personne médaillée de l'enfance et des familles.
Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Elle donne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations, aux services publics et aux transports publics.
Textes de référence
Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Bureaux et guichets des administrations Services publics Transports publics.
Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Être enceinte Avoir la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 3 ans ou avez la charge effectiveou permanente de 2 enfants de moins de 4 ans ou d’au moins 3 enfants de moins de 16 ansÊtre décoré de la médaille de l’enfance et des familles .
Comment demander la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Où s'adresser :
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A savoir
Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
La carte est valable pendant toute la .
La carte est valable pour une durée de .
La carte est valable pour une durée .
La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?
A savoir
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Où s'adresser :
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Définition : Duplicata
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