Carte mobilité inclusion (CMI)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La CMI peut comporter les mentions suivantes :

• Mention Stationnement qui permet de se garer gratuitement
• Mention Priorité qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
• Mention Invalidité qui s’adresse aux personnes en perte d'autonomie importante. Elle propose les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vous pouvez obtenir une CMI comportant plusieurs mentions.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

Stationnement

À quoi sert la CMI Stationnement ?

La carte vous permet, vous et la personne qui vous accompagne, d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La commune peut toutefois décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Par ailleurs, une redevance peut être exigée pour l’accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis votre véhicule.

A savoir

Qui peut demander la CMI Stationnement ?

Pour demander la carte, il faut :

• Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements
• Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir.

Par ailleurs, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
• Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Stationnement ?

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Le formulaire cerfa 16301*01 Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat médical
• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux de votre lieu de résidence.

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
• Copie de la décision d’attribution de l’Apa.

Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.

Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?

La situation diffère selon que vous êtes ou non concerné par l’Apa :

C’est le de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la de la qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental.

Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l’accusé réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo auprès du président du conseil départemental.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Comment utiliser la CMI Stationnement ?

La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (il peut s’agir de votre propre voiture ou de celle du proche qui vous accompagne). Elle doit être placée de manière très visible, puis retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Stationnement ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice :

Suivi et gestion de la carte mobilité inclusion (CMI)

Permet de suivre les étapes de fabrication de la carte et/ou de commander un duplicata ou un 2 exemplaire

Service en ligne

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2 exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.

Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :

Vous devez déposer une demande de carte auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Stationnement, vous pouvez demander la CMI Invalidité ou la CMI Priorité selon votre taux d'incapacité. La demande s’effectue avec le même formulaire ou le même téléservice que pour la CMI Stationnement.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité).

Priorité

À quoi sert la CMI Priorité ?

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente.

Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

A savoir

Qui peut demander la CMI Priorité ?

Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :

• Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
• Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Priorité ?

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Le formulaire cerfa 16301*01 Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat médical
• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux de votre lieu de résidence.

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
• Copie de la décision d’attribution de l’Apa.

Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.

Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Qui étudie la demande de CMI Priorité ?

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

C’est le de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la de la qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au de votre lieu de résidence.

Qui décide d’attribuer la CMI Priorité ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Comment utiliser la CMI Priorité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Priorité ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?

Les règles varient selon la situation :

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice :

Suivi et gestion de la carte mobilité inclusion (CMI)

Permet de suivre les étapes de fabrication de la carte et/ou de commander un duplicata ou un 2 exemplaire

Service en ligne

Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :

Vous devez déposer une demande de carte auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.

Invalidité

À quoi sert la CMI Invalidité ?

La carte permet notamment d’obtenir :

• une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
• et une priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.

Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :

• Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
• Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :

• Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction.

A savoir

Qui peut demander la CMI Invalidité ?

Pour demander la carte, il faut :

• Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
• Ou être invalide classé en 3e catégorie.

Par ailleurs, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
• Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Invalidité ?

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Le formulaire cerfa 16301*01 Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Justificatif d’attribution de la pension de 3e catégorie
• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des de votre lieu de résidence.

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3e catégorie
• Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

C’est le de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la de la qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au de votre lieu de résidence.

Qui décide d’attribuer la CMI Invalidité ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Invalidité ?

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Comment utiliser la CMI Invalidité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?

La carte est attribuée de manière définitive

• si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
• ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Invalidité ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?

Il existe 2 situations :

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice :

Suivi et gestion de la carte mobilité inclusion (CMI)

Permet de suivre les étapes de fabrication de la carte et/ou de commander un duplicata ou un 2 exemplaire

Service en ligne

Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des de votre lieu de résidence :

Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la de votre département de résidence.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Télécharger le formulaire

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).

A savoir

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Nouvelles mesures pour l’AEEH et la CMI

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Définition : Union européenne (UE)

Définition : Espace économique européen (EEE)

Définition : Duplicata

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