Sanctions en cas d'infraction routière en Europe
Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsqu'un conducteur français commet certaines infractions routières dans un autre pays européen, et réciproquement pour un conducteur européen circulant en France. Les règles applicables sont celles du pays où l'infraction a été commise.
Points de vigilance
- Une infraction routière commise à l'étranger par un conducteur français n'entraîne pas de perte de points sur son permis de conduire français, même dans les pays disposant d'un permis à points.
- Les règles applicables à une infraction commise à l'étranger (montant de l'amende, procédure de poursuite) sont celles du pays où l'infraction a été commise.
- L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) renseigne, par un centre d'appel, les conducteurs européens sur les infractions routières qu'ils ont commises en France.
Questions fréquentes
Un conducteur français perd-il des points sur son permis en cas d'infraction commise à l'étranger ?
Non. Bien que la majorité des pays européens disposent d'un permis à points, aucune perte de points n'est appliquée sur le permis français pour une infraction routière commise à l'étranger.
Quelles règles s'appliquent en cas d'infraction commise à l'étranger ?
Ce sont les règles du pays où l'infraction a été commise qui s'appliquent, notamment pour le montant de l'amende et la procédure de poursuite.
Quel est le rôle de l'ANTAI pour un conducteur européen ?
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) renseigne, par un centre d'appel, les conducteurs européens sur leurs démarches en cas d'infraction routière commise en France.
Un conducteur français peut-il être poursuivi à son retour en France pour une infraction commise dans un autre pays européen ?
Oui, des poursuites transfrontalières peuvent être engagées pour une liste définie d'infractions (excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, franchissement d'un feu rouge, entre autres), et un courrier de notification est adressé au domicile si l'infraction n'a pas donné lieu à une interpellation sur place.
Textes de référence
Conducteur français en Europe
Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :
Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède Dépassement dangereux Stationnement ou arrêt dangereux Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue Circulation en sens interdit Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence Utilisation d’un véhicule en surcharge Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions Délit de fuite Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhicule.
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, La lettre de , rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recours.
Les règles applicables sont (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Conducteur européen en France
Si vous commettez une routière en France, vous risquez de devoir payer une ou une . De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Service de paiement en ligne des amendes
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Référence :Définition : Union européenne (UE)
Définition : Notification
Définition : Infraction
Définition : Amende forfaitaire
Définition : Consignation
Définition : Procureur de la République
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.