Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez s’il y a une limite de durée pour conduire en France ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis étranger obtenu hors Europe (UE/EEE) , que ce soit pour un court séjour ou une installation en France.

Peut-on conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou un permis britannique obtenu avant 2021 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (17 ans pour le permis B)
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire.

Peut-on conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d'un permis non européen ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France

Toutefois, l’utilisation en France d’un permis européen est limitée s’il a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France : vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Par exemple, vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant : votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.

Dans quel cas faut-il échanger un permis européen contre un permis français pour conduire en France ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou un permis britannique délivré avant 2021 tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin.
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension).
  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis.
  • Votre permis est perduvolé ou détérioré.

Vous pouvez consulter la fiche Service-Public.fr dédiée à l’échange d’un permis européen (UE/EEE) contre un permis français.

Que faire en cas de perte en France d’un permis de conduire européen ?

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.

Si vous êtes installé en France, le ) qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

Vous devez .

En cas de perte de votre permis de conduire lors d’un en France, vous devez obtenir une . Pour conduire, vous devez avoir avec vous cette attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum.

Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Que faire en cas de vol en France d’un permis de conduire européen ?

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.

Si vous êtes installé en France, le ) qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

Vous devez .

En cas de vol de votre permis de conduire lors d’un court séjour en France, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il vous est remis un récépissé qui permet de conduire en France pendant 2 mois.

Où s'adresser : Commissariat

Vous devez également obtenir une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous l’attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum. Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Risque-t-on une amende en cas d’infraction routière commise en France avec un permis de conduire européen ?

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France,

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France,

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une . Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . Les frais sont à votre charge.

à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une .

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une . Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . Les frais sont à votre charge.

Référence : Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Code de la route : articles R222-1 à R222-8

Référence :

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)

Référence :

Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Définition : Court séjour (permis de conduire)

Séjour inférieur à 185 jours (6 mois) car, au delà, vous êtes considéré comme ayant votre résidence normale en France

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.