Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?

L'achat d'un timbre fiscal électronique est obligatoire pour le renouvellement d'un permis de conduire perdu ou volé (25 €, ou 12,5 € en Guyane) et pour l'échange d'un permis étranger (40 €, ou 20 € en Guyane). Le timbre peut être acheté en ligne sur le site France Titres - ANTS, sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac équipé.

Pièces à fournir

  • Justificatif de paiement du timbre fiscal électronique
  • Pièce d'identité valide pour l'identification en ligne
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Délais

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Points de vigilance

  • Achat du timbre trop tôt avant la fin de la préparation du dossier, exposant au risque d'expiration
  • Oubli de conserver la référence de transaction en cas de besoin de remboursement
  • Achat auprès d'un bureau de tabac non équipé de l'application Point de vente agréé
  • Confusion entre les tarifs métropolitains et les tarifs applicables en Guyane
  • Tentative de remboursement au-delà du délai de 18 mois suivant l'achat

Questions fréquentes

Quel est le montant du timbre fiscal pour le renouvellement d'un permis perdu ou volé ?

Le timbre coûte 25 € en France métropolitaine et 12,5 € en Guyane.

Quel est le montant du timbre fiscal pour l'échange d'un permis étranger ?

Le timbre coûte 40 € en France métropolitaine et 20 € en Guyane.

Pendant combien de temps le timbre électronique reste-t-il valide ?

Le timbre électronique est valable 1 an à compter de sa date d'achat.

Est-il possible de demander le remboursement d'un timbre électronique ?

Oui, le remboursement peut être demandé en ligne dans les 18 mois suivant l'achat, en présentant la référence de la transaction.

Où acheter le timbre fiscal électronique ?

Le timbre peut être acheté en ligne sur le site France Titres - ANTS, sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

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Textes de référence

  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
  • Code général des impôts : articles 899 à 900 B

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :

  • Renouveler un permis de conduire perdu ou volé. Le timbre coûte 25 € (12,5 € en Guyane).
  • Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays. Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Le timbre électronique est à partir de sa date d'achat.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez dans les qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'.

Le timbre électronique est à partir de sa date d'achat.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez dans les qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
Référence :

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Référence : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

Référence : Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

Code général des impôts : articles 899 à 900 B

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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