Vol du permis de conduire

En cas de vol du permis de conduire, une declaration de vol doit d'abord etre faite dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Un recepisse est remis ; il permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois. La demande d'un nouveau permis se fait ensuite en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Pièces à fournir

  • Recepisse de la declaration de vol
  • Photo-signature numerique
  • Justificatif d'identite
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Pour une personne etrangere : justificatif de residence normale en France ou titre de sejour
  • Pour un permis de categorie C ou D : avis medical (formulaire cerfa n 14880)
  • Timbre fiscal dematerialise de 25 euros
Préparer mon dossier

Délais

A partir de la reception du SMS confirmant la validation de la demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir le permis de conduire, expedie par lettre suivie.

Points de vigilance

  • Le recepisse de declaration de vol permet de conduire uniquement en France et pendant 2 mois.
  • L'adresse fournie doit etre la plus complete possible et la boite aux lettres doit porter le nom et le prenom du titulaire.

Questions fréquentes

Combien coute la demande d'un nouveau permis ?

Un timbre fiscal dematerialise de 25 euros est exige.

Peut-on conduire en attendant le nouveau permis ?

Oui, le recepisse de la declaration de vol permet de conduire uniquement en France, pendant 2 mois a partir de la date de declaration.

Ou faire la demande de nouveau permis ?

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS, apres obtention du recepisse de declaration de vol.

Comment suivre la demande ?

Un service en ligne de l'ANTS permet de suivre l'avancement de la demande, puis l'acheminement du titre peut etre suivi avec le numero de la lettre suivie de La Poste.

Que faire en cas de vol a l'etranger ?

Les demarches varient selon que la residence normale est situee en France ou a l'etranger. Si la residence normale est a l'etranger, les autorites francaises ne sont plus competentes et il faut s'adresser aux autorites locales.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Votre permis de conduire français a été volé ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Vous êtes en France

Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Un récépissé de déclaration de vol vous est alors remis.

Dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé vous permet de conduire uniquement en France, pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

Elle est valable uniquement en France.

En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Demander en ligne un nouveau permis de conduire

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire la demande de permis de conduire.

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) :

  • Récépissé de la déclaration de vol
  • Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen , ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Vous êtes à l'étranger

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte Service Public ou via .

Attention

Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Référence : Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)

Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Référence : Délivrance et catégories du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Référence : Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

Référence :

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Référence :

Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne

Référence :

Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Duplicata du permis de conduire

Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.