Perte du permis de conduire français
En cas de perte du permis de conduire français, une demande de nouveau permis doit être effectuée en ligne sur le site France Titres - ANTS, accompagnée simultanément d'une déclaration de perte. La procédure varie selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger.
Pièces à fournir
- Photo-signature numérique (ou formulaire FPS pour format papier)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de résidence normale en France ou titre de séjour (pour étrangers)
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880) pour catégories C ou D
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Délais
Environ 15 jours à compter de la validation de la demande en ligne pour la réception du permis par courrier suivi.
Points de vigilance
- Omission de la déclaration de perte lors de la demande de nouveau permis
- Justificatif de domicile dépassant le délai de 6 mois
- Absence d'avis médical pour les catégories C ou D
- Adresse incomplète lors de la demande en ligne
- Non-téléchargement d'une attestation de droit à conduire en attente de réception du permis
Questions fréquentes
Est-il possible de conduire en attendant la réception du nouveau permis ?
Une attestation de perte valable 2 mois permet de conduire en France pendant cette période. Il est également possible de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) valable 4 mois, uniquement en France.
L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) est-elle reconnue à l'étranger ?
Non, l'ADCS est valable uniquement en France.
Quels sont les délais de validité du nouveau permis en cas de limitation médicale ?
Si la validité du permis perdu était limitée pour raisons médicales, le duplicata reprend la même période de validité.
Comment suivre l'expédition du permis de conduire ?
Un mail contenant un lien de suivi d'expédition est envoyé à la fin de la fabrication du titre. Le suivi peut également s'effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
Que faire si le permis n'a pas été reçu malgré une distribution affichée ?
Contacter l'ANTS via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 34 00 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Textes de référence
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol
Vous êtes en France
Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)
Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis de conduire
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisSi vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un Étateuropéen , ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre ÉtatPour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez unduplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.Timbre fiscal dématérialisé (25 € ).
Télécharger une attestation lorsque la déclaration de perte du permis de conduire a été étudiée
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Accessible avec un compte Service Public ou via .
Attention
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Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Référence : Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Duplicata du permis de conduire
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Résidence normale (permis de conduire)
Définition : Européen (EEE)
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