Perte du permis de conduire français

En cas de perte du permis de conduire français, une demande de nouveau permis doit être effectuée en ligne sur le site France Titres - ANTS, accompagnée simultanément d'une déclaration de perte. La procédure varie selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger.

Pièces à fournir

  • Photo-signature numérique (ou formulaire FPS pour format papier)
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif de résidence normale en France ou titre de séjour (pour étrangers)
  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880) pour catégories C ou D
  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
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Délais

Environ 15 jours à compter de la validation de la demande en ligne pour la réception du permis par courrier suivi.

Points de vigilance

  • Omission de la déclaration de perte lors de la demande de nouveau permis
  • Justificatif de domicile dépassant le délai de 6 mois
  • Absence d'avis médical pour les catégories C ou D
  • Adresse incomplète lors de la demande en ligne
  • Non-téléchargement d'une attestation de droit à conduire en attente de réception du permis

Questions fréquentes

Est-il possible de conduire en attendant la réception du nouveau permis ?

Une attestation de perte valable 2 mois permet de conduire en France pendant cette période. Il est également possible de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) valable 4 mois, uniquement en France.

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) est-elle reconnue à l'étranger ?

Non, l'ADCS est valable uniquement en France.

Quels sont les délais de validité du nouveau permis en cas de limitation médicale ?

Si la validité du permis perdu était limitée pour raisons médicales, le duplicata reprend la même période de validité.

Comment suivre l'expédition du permis de conduire ?

Un mail contenant un lien de suivi d'expédition est envoyé à la fin de la fabrication du titre. Le suivi peut également s'effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

Que faire si le permis n'a pas été reçu malgré une distribution affichée ?

Contacter l'ANTS via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 34 00 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
  • Code de la route : articles R221-4 à R221-8
  • Code de la route : articles R225-1 à R225-6
  • Code de la route : articles R233-1 à R233-3
  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
  • Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol

Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Vous êtes en France 

Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

Elle est valable uniquement en France.

En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Préparez les éléments suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

  • Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen, ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €).

Télécharger une attestation lorsque la déclaration de perte du permis de conduire a été étudiée

Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Si vous n'avez pas téléchargé d'ADCS, vous pouvez télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel France Titres - ANTS.

Cette attestation est valable 2 mois et vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.

Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous recevez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Vous êtes à l'étranger

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte Service Public ou via .

Attention

Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Référence : Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)

Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Référence : Délivrance et catégories du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Référence : Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

Référence :

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Référence :

Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne

Référence :

Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Duplicata du permis de conduire

Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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