Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
Le est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Le est à adresser au ministre de l'intérieur.
Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier:
- Ministère de l’intérieur
- Bureau national des droits à conduire
- Place Beauvau
- 75800 Paris Cedex 08
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis.Référence : Examen du permis de conduire (article D221-3)Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
