Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Après un échec à l'examen du permis de conduire, le candidat peut contester les résultats par voie de recours administratif, soit gracieux soit hiérarchique. Le recours doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la consultation en ligne du résultat et être dûment motivé.
Pièces à fournir
- Copie des résultats d'examen contestés
- Documents justificatifs jugés utiles à l'appui de la contestation
Délais
Deux mois à compter de la date de consultation en ligne du résultat de l'examen. En cas de fin de délai tombant un samedi, dimanche, jour férié ou jour chômé, prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Points de vigilance
- Absence de motivation ou de justification du motif de contestation
- Dépassement du délai de deux mois pour former le recours
- Recours adressé à la mauvaise autorité selon le type de recours
- Absence de copie des documents envoyés ou justificatifs d'envoi
- Tentative de recours sans avoir conservé les preuves de notification des résultats
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de former un recours gracieux avant un recours hiérarchique ?
Non. Les deux types de recours administratif peuvent être exercés indépendamment l'un de l'autre. Un recours gracieux n'est pas préalable à un recours hiérarchique.
À partir de quand le délai de deux mois commence-t-il à courir ?
Le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de l'examen du permis de conduire, non pas à partir de la date de l'examen lui-même.
À qui adresser le recours gracieux ?
Le recours gracieux doit être adressé au préfet du lieu où l'examen a été passé, ou à la préfecture de police de Paris pour les candidats ayant habité à Paris.
À qui adresser le recours hiérarchique dans le cas général ?
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministère de l'intérieur, bureau national des droits à conduire, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, par courrier.
Quel est le coût d'une procédure de recours administratif ?
Le recours est gratuit. Aucun frais n'est exigé pour former un recours gracieux ou hiérarchique.
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Le est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le est à adresser au ministre de l'intérieur.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis.Référence : Examen du permis de conduire (article D221-3)Définition : Notification
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
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