Comment obtenir un certificat W garage ?
Le certificat W garage permet aux professionnels de l'automobile (réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs, constructeurs) de faire circuler provisoirement un véhicule avant son immatriculation définitive. Il est matérialisé par une plaque amovible aux caractères noirs sur fond rose, valable pour l'année civile et renouvelable annuellement.
Pièces à fournir
- Extrait K ou K bis
- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (avis d'assujettissement à la CFE, TVA, impôt sur les sociétés ou le revenu, ou attestation de régularité fiscale)
- Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752
Délais
Délai non précisé ; le certificat est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire.
Points de vigilance
- Dépôt de demande de renouvellement après le 31 décembre : attribution d'un nouveau numéro W au lieu du renouvellement
- Utilisation du certificat W garage à l'étranger, sauf pour les prototypes nécessitant des essais
- Circulation simultanée de plusieurs véhicules avec le même certificat W garage : un seul véhicule à la fois est autorisé
- Absence de l'original du certificat à bord du véhicule en circulation
- Omission de la plaque amovible W garage pour un véhicule sous déclaration d'achat
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat W garage ?
Les réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs d'automobiles, ainsi que les personnes les représentant légalement.
Pendant combien de temps le certificat W garage est-il valable ?
Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité. Il doit être renouvelé chaque année.
Quand effectuer le renouvellement du certificat W garage ?
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année en novembre et décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre.
Quel est le coût d'un certificat W garage ?
Le coût est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
La circulation avec un certificat W garage est-elle limitée au département d'implantation de l'entreprise ?
Non, la circulation est possible dans toute la France, sans limitation territoriale départementale.
Textes de référence
- Code de la Route :article R-317-8
- Code de la route : article R322-3
- Code de la Route :article R 322-4
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?
A savoir
Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai) Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
Attention
Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?
Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?
Comment déposer une demande de certificat W garage ?
Première demande
Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l' :
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Renouvellement
Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l' :
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?
Extrait K ou K bis Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA , ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais deCCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir uneattestation de régularité fiscale .Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 .
Quel est le coût d’un certificat W garage ?
Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Ce simulateur est.Attestation de régularité fiscale
Le formulaire cerfa 10640Demander un certificat W garage
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Le formulaire cerfa 13752*02Définition : Année civile
Définition : Représentant légal (société)
Définition : Déclaration d’achat
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.