Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
Un nouveau permis de conduire doit être demandé en cas de changement du nom de naissance ou du prénom. La demande s'effectue en ligne sur le site de France Titres - ANTS et est gratuite. Le mariage n'entraîne pas cette obligation si le nom de naissance reste inchangé.
Pièces à fournir
- Justificatif de changement de nom ou de prénom (jugement, décision administrative)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Code photo numérique
- Signature numérique
- Formulaire photo-signature (FPS) en cas d'indisponibilité des services numériques
Points de vigilance
- Confondre le nom de naissance avec le nom d'usage : seul un changement du nom de naissance justifie une demande de renouvellement
- Demander un nouveau permis suite à un mariage : non obligatoire si le nom de naissance reste inchangé
- Omettre de détruire l'ancien permis dès réception du nouveau
- Utiliser des documents papier au lieu du format numérique demandé
- Ne pas valider la demande en ligne sur le site ANTS sans compte ou identification FranceConnect
Questions fréquentes
Le mariage entraîne-t-il l'obligation de demander un nouveau permis de conduire ?
Non, sauf circonstance particulière. Depuis 2013, le nom inscrit sur le permis est le nom de naissance. L'utilisation d'un nom d'usage ne justifie pas un renouvellement du permis.
Après un divorce, est-il nécessaire de changer son permis de conduire ?
Uniquement si le nom d'usage de la personne mariée figurait sur le permis et qu'elle souhaite revenir à l'indication de son nom de naissance. La demande se fait auprès de l'ANTS en ligne.
Quel délai faut-il prévoir pour recevoir le nouveau permis ?
Le suivi en ligne de la fabrication et de l'envoi est possible sur le site ANTS. Le nouveau permis est adressé au domicile déclaré.
Que faire si l'on n'a pas accès à un service de photo et de signature numérique ?
Un formulaire photo-signature (FPS) peut être rempli et envoyé par courrier lors de la téléprocédure sur le site ANTS.
Quel est le coût de la demande de renouvellement de permis pour changement de nom ou de prénom ?
La demande est gratuite.
Textes de référence
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
À la suite d’un mariage, (). Vous ne devez donc pas demander un nouveau permis de conduire même si vous utilisez comme le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est en effet le nom de naissance. L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de naissance ().
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - :
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil
Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire .Justificatif d'identité Justificatif de domicile Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signatureJugement de divorce ou justificatif du changement de l'état-civil Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical).
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Justificatif d'identité Justificatif de domicile .
La demande est .
Vous pouvez de votre permis de conduire :
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Votre nouveau permis de conduire est .
Vous devez dès réception du nouveau.
Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de naissance () indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - :
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Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire .Justificatif d'identité Justificatif de domicile Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signatureJugement de divorce ou justificatif du changement de l'état-civil Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical).
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
Justificatif de changement de nom Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Justificatif d'identité Justificatif de domicile .
La demande est .
Vous pouvez de votre permis de conduire.
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Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Votre nouveau permis de conduire est .
Vous devez de conduire dès réception du nouveau.
Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - :
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil
Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire .Justificatif d'identité Justificatif de domicile Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signatureJugement de divorce ou justificatif du changement de l'état-civil Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical).
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
Justificatif de changement de prénom Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Justificatif d'identité Justificatif de domicile .
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Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Référence :Définition : Nom de famille
Définition : Identification avec FranceConnect
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