Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

A savoir

Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention.

Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

A savoir

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.

Quel est le montant du forfait post-stationnement ?

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).

Vous devez payer le montant du fixé par la commune.

Le est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s'adresser : Mairie

A savoir

Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.

Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à .

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une .

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Vous pouvez payer le par internet.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS).

Vous pouvez payer le par téléphone.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).

Où s'adresser : Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone: 0806 20 30 40

Vous pouvez payer le auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé .

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

Un justificatif de paiement vous est remis.

Vous pouvez payer le par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.

Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).

Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

Vous pouvez payer le au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par carte bancaire.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
  • En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Vous avez un pour envoyer votre .

Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS).

pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Si votre recours administratif est , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Attention

Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .

Vous avez un pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez devant le Tribunal par tout de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

A savoir

Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.

Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.

Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ).

Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout de votre choix : . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

Où s'adresser : Tribunal du stationnement payant

A savoir

Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS majoré contesté.

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS).

Service de paiement en ligne des amendes

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Le formulaire cerfa 15817*03
Référence :

Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Référence : Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1

Référence : Pouvoirs du maire en matière de circulation

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Référence : Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)

Code général des collectivités territoriales : article L2333-87

Référence : Recours devant le Tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11

Référence : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3

Référence : Avis de paiement du FPS

Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7

Référence : Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15

Référence : Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Référence : Recours devant le Tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37

Référence :

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé

Référence :

Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement

Référence :

Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Majoré

Augmenté

Définition : Minoré

Diminué

Définition : Contrainte (titre exécutoire)

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

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