Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
La modification du certificat d'immatriculation à la suite d'un mariage n'est pas obligatoire. Toutefois, il est possible de demander l'enregistrement du nom d'usage de l'époux ou épouse, ou d'un double nom composé, afin que celui-ci figure sur le titre officiel. La démarche s'effectue en ligne ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Pièces à fournir
- Certificat d'immatriculation original
- Document prouvant le mariage (acte de mariage)
- Pièce d'identité du demandeur
Points de vigilance
- Confusion entre nom de famille et nom d'usage : le nom d'usage n'a pas de caractère obligatoire et ne remplace pas le nom de naissance
- Tentative de modification auprès d'une préfecture ou sous-préfecture : cette procédure n'est plus disponible et doit se faire en ligne ou chez un professionnel habilité
- Demande d'enregistrement du nom d'un concubin ou partenaire de Pacs : seul le nom du conjoint par mariage est éligible
Questions fréquentes
La modification de la carte grise est-elle obligatoire après un mariage ?
Non, cette démarche n'est pas obligatoire. Elle relève d'un choix personnel.
Quel(s) nom(s) d'usage peut-on enregistrer sur la carte grise ?
Le nom de famille du conjoint, ou un double nom composé du nom personnel et du nom du conjoint.
Par quel moyen effectuer la demande de modification ?
La demande s'effectue en ligne via le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Les préfectures et sous-préfectures ne traitent plus ces demandes.
Peut-on utiliser le nom d'un partenaire de Pacs comme nom d'usage sur la carte grise ?
Non, seul le nom du conjoint par mariage peut être utilisé comme nom d'usage.
Quel est l'intérêt d'enregistrer le nom d'usage sur le certificat d'immatriculation ?
Cet enregistrement permet d'avoir un nom uniforme sur l'ensemble des papiers officiels.
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) ,Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) .
À savoir
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Ce simulateur est.Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Le formulaire cerfa 13750*07Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Référence :Définition : Nom d'usage
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.