Non, la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À savoir
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Où s'adresser : 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:
Par téléphone:
- Depuis la métropole :
- 34 00 (coût d'un appel local)
- Depuis l'outre-mer :
- 09 70 83 07 07
- Depuis l'étranger :
- +33 9 70 83 07 07
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
La délivrance d'un certificat d'immatriculation () est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Le formulaire cerfa 13750*07 Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.Attention
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Définition : Nom d'usage
Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).
