Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Sur internet

Vous devez avoir et utiliser .

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via .

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

A savoir

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via .

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Vous changez de nom

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime
  • Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Acte d'état civil

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via .

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Vous changez de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via .

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Avec un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des supplémentaires vous seront demandés.

Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

A savoir

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de nom

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime
  • Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Acte d'état civil

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

La délivrance d'un certificat d'immatriculation () est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Vous devez vous identifier via .

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07 Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Référence :

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)

Référence :

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

Référence :

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Nom d'usage

Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).

Définition : Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Définition : Véhicule de catégorie N1

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Définition : Véhicule de catégorie L

Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

À voir aussi


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