Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La modification du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne via l'ANTS en cas de changement de nom d'usage suite à mariage, divorce ou modification de raison sociale. La démarche nécessite la transmission de documents numérisés et le paiement de 13,76 €, et aboutit à la réception du certificat définitif par courrier.

Pièces à fournir

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire Cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation original
  • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille (en cas de mariage)
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage (en cas de divorce)
  • Preuve de contrôle technique en cours de validité (selon l'âge et le type du véhicule)
Préparer mon dossier

Délais

Le traitement peut prendre quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année. La réception du certificat définitif s'effectue par courrier postal.

Points de vigilance

  • Adresse incomplète fournie lors de la procédure en ligne, empêchant la bonne réception du courrier
  • Absence d'identification via FranceConnect ou France identité
  • Transmission de documents non numérisés ou de qualité insuffisante
  • Véhicule en location longue durée ou leasing sans demander à l'organisme prêteur
  • Certificat de contrôle technique invalide ou expiré pour les véhicules soumis à cette obligation

Questions fréquentes

Quels noms d'usage peut-on choisir en cas de mariage ?

Le nom de l'époux ou épouse, ou un double nom composé du nom personnel et du nom de l'époux ou épouse.

Que faire si le véhicule est en location longue durée ou en leasing ?

C'est l'organisme prêteur qui doit effectuer la démarche. Le titulaire du contrat doit le contacter pour connaître les documents à transmettre.

Quel est le rôle du certificat provisoire d'immatriculation ?

Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, exclusivement en France, en attente de réception du certificat d'immatriculation définitif.

Combien de temps faut-il conserver l'ancien certificat d'immatriculation ?

L'ancien certificat doit être conservé pendant 5 ans après la réception du nouveau, puis détruit.

Comment suivre l'expédition du certificat d'immatriculation ?

Il est possible de suivre l'expédition via l'ANTS avec le numéro d'immatriculation ou via laposte.fr avec le numéro de suivi communiqué par courriel ou SMS.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

Sur internet

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme  :

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié
  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime
  • Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Acte d’état civil

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier 

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Par un professionnel habilité

Le effectue les démarches pour vous.

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme  :

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié
  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime
  • Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Acte d’état civil

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

A savoir

En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV.

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier 

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Référence :

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Définition : Nom d'usage

Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Définition : Véhicule de catégorie N1

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Définition : Véhicule de catégorie L

Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés