Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Durée des congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines). Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Pour un salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal , le congé supplémentaire par enfant à charge est .
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 .
Le bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Fixation des dates des congés payés
La date de départ en congés est fixée par l'employeur. Elle peut également être fixée d'un commun accord entre les parties.
L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance.
pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 consécutifs) au cours de la période du 1 mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord
Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés
Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre :
1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.
La 5 semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.
La 5 semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Décompte des congés payés
Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein ouà temps partiel .
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant .
A savoir
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
Mariage ou Pacs Congé du salarié pour le mariage de son enfant Congé sabbatique .
A savoir
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur.
Les journées d'absence sont comptées en .
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Le salarié a droit a un congé de ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
A savoir
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Où s'adresser :