Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux formes de contrats de travail en alternance différant par leur objectif (formation initiale ou continue), leur type (CDL ou CDI/CDD), leur durée, les conditions d'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Points de vigilance

  • Confusion entre les limites d'âge : 29 ans révolus pour l'apprentissage contre 25 ans pour la professionnalisation en formation initiale
  • Non-respect de la durée minimale de formation : 25 % minimum pour l'apprentissage, 15 % à 25 % pour la professionnalisation
  • Méconnaissance des conditions d'âge dérogatoires pour l'apprentissage (travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, reprise d'entreprise)
  • Rémunération inférieure aux minima légaux : 27 % minimum du Smic pour l'apprentissage, 55 % minimum pour la professionnalisation
  • Absence de convention annexée au contrat d'apprentissage fixant la durée

Questions fréquentes

Quel est l'âge maximum pour signer un contrat d'apprentissage ?

L'âge limite est fixé à 29 ans révolus. Cependant, il peut être porté à 35 ans en cas de signature d'un nouveau contrat pour accéder à un diplôme supérieur ou après rupture pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti. Aucune limite d'âge n'existe pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, les personnes envisageant de créer ou reprendre une entreprise, ou en cas de non-obtention du diplôme visé.

Quelle est la durée minimale de formation théorique exigée ?

Pour l'apprentissage, la formation doit représenter au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Pour la professionnalisation, elle doit atteindre 150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale.

Quelles sont les différences de rémunération entre les deux contrats ?

L'apprenti perçoit entre 27 % et 100 % du Smic selon l'âge et le niveau d'études. Le salarié en contrat de professionnalisation reçoit entre 55 % et 100 % du Smic, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective si plus favorable.

Peut-on accéder à un contrat de professionnalisation sans limite d'âge ?

Non. L'âge limite est fixé à 25 ans pour compléter la formation initiale. Pour les demandeurs d'emploi, l'accès est ouvert à partir de 26 ans. Aucune limite d'âge s'applique aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Quel type de contrat offre une sécurité de l'emploi après la fin de la formation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous forme de CDI, permettant une continuité après la période de professionnalisation. Le contrat d'apprentissage est un CDL ou CDD, sans garantie de maintien au-delà de la formation.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
  • Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
  • Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
  • Code du travail : article R6222-46
  • Code du travail : article R6222-60
  • Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
  • Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
  • Code du travail : article D6222-1
  • Code du travail : article L6211-2
  • Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
  • Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
  • Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
  • Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
  • Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
  • Code du travail : article D6332-87
  • Code du travail : article D6325-23

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l'âge ou encore la rémunération du bénéficiaire. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Contrat d'apprentissageContrat de professionnalisation
ObjectifFormation initiale(diplôme ou titre professionnel)Formation continue(qualification professionnelle)
Type de contrat
Durée du contratLorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est dans une des situations suivantes :La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.S'il s'agit d'un CDI, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.
Conditions d'âgeL'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :
FormationAu minimum 25 % de la durée totale du contrat150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat
RémunérationEntre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorableEntre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable
Aides pour les alternantsL'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ansL'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans
Aides à l'embaucheIl existe plusieurs aidesIl existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Établir un contrat d'apprentissage

Le formulaire cerfa 10103*14

Contrat de professionnalisation

Le formulaire cerfa 12434*05 À accompagner d'un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) au titre de l'alternance.

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Trouver une entreprise qui recrute en alternance

Référence : Définition et régime du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2

Référence : Conclusion du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6

Référence : Durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14

Référence : Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-46

Référence : Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-60

Référence : Succession de contrats d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17

Référence : Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3

Référence : Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : article D6222-1

Référence : Durée de la formation du contrat d'apprentissage

Code du travail : article L6211-2

Référence : Salaire minimum du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29

Référence : Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1

Référence : Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15

Référence : Formation et exécution du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7

Référence : Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10

Référence : Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Code du travail : article D6332-87

Référence : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

Code du travail : article D6325-23

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