Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte à exercer ses fonctions à la fin de ses droits à congé de maladie peut être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire, ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Les règles varient selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale ou hospitalière) et sont prononcées après avis du conseil médical.
Pièces à fournir
- Avis du conseil médical établissant l'inaptitude temporaire ou définitive
Préparer mon dossier
Délais
Le congé non rémunéré pour inaptitude temporaire est accordé pour une période maximale d'un an, renouvelable 2 fois dans les fonctions publiques d'État et territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, un renouvellement supplémentaire (3e fois) est possible si le conseil médical estime que le stagiaire sera apte à reprendre ses fonctions au cours de la 4e année.
Points de vigilance
- Le placement en congé non rémunéré ou le licenciement n'intervient qu'après épuisement des droits à congé de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée du stagiaire.
- À la fin du congé non rémunéré pour raison de santé, le stagiaire est réintégré sur son poste, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli en établissement de formation, ce qui exclut le temps partiel thérapeutique.
- Si l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le stagiaire licencié a droit à une rente d'invalidité, dont le taux d'incapacité est déterminé par le conseil médical.
Questions fréquentes
Le fonctionnaire stagiaire titulaire dans un autre corps est-il traité différemment ?
Oui, s'il est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est remis à la disposition de son administration d'origine, qui examine un reclassement adapté à ses capacités physiques ou le place en retraite pour invalidité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPT
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée (CLD) de 5 ans.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPH
Inaptitude temporaire
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude définitive
Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ou 4 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Référence :
Congés pour raisons de santéCode général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41
Référence :
Protection socialeCode général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Définition : Rente
Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
