Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque ses droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont épuisés. Cette position, prononcée après avis du conseil médical, n'est pas rémunérée mais ouvre droit, selon la situation, à un revenu de remplacement. Les règles de durée varient selon la fonction publique d'appartenance.
Délais
La disponibilité est accordée par périodes de 6 à 12 mois, dans la limite de 6 ans dans la fonction publique d'État et de 3 ans dans la fonction publique hospitalière ; dans la fonction publique territoriale, elle est d'un an renouvelable deux fois.
Points de vigilance
- La période de disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
- Cette position n'est pas rémunérée en tant que telle : le revenu de remplacement dépend de la situation (indemnité, demi-traitement, indemnités journalières, allocation d'invalidité temporaire ou allocations chômage).
- Le refus successif de 3 propositions d'emploi lors de la réintégration peut entraîner un licenciement, après avis de la commission administrative paritaire.
Questions fréquentes
Dans quels cas la disponibilité d'office pour raison de santé est-elle prononcée ?
Elle intervient lorsque les droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont épuisés et que l'état de santé ne permet pas la reprise, dans l'attente de l'avis du conseil médical ou d'un reclassement.
Cette disponibilité est-elle rémunérée ?
Non, elle n'est pas rémunérée. Un revenu de remplacement peut toutefois être versé : indemnité égale au traitement, demi-traitement, indemnités journalières, allocation d'invalidité temporaire ou allocations chômage selon la situation.
Que se passe-t-il à la fin de la disponibilité ?
La situation est soumise à l'avis du conseil médical. Le fonctionnaire apte est réintégré sur un emploi correspondant à son grade ; en cas d'inaptitude, un reclassement ou, si l'inaptitude est définitive, une mise à la retraite pour invalidité est possible.
Textes de référence
FPE
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnité égale au traitement indiciaire
Si vous êtes provisoirement , vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités, que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.
Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.
La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de votre indemnité journalière.
A savoir
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.
FPT
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la .
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre indemnité journalière.
A savoir
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.
FPH
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes provisoirement p, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la .
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre indemnité journalière.
A savoir
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.
Référence : Articles L115-2, L115-3Définition : Affection de longue durée (ALD)
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