Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Le congé de longue durée (CLD) est destiné aux fonctionnaires atteints de certaines affections graves (cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite) qui ne peuvent exercer leurs fonctions. Sa durée maximale est de 5 ans et son attribution est prononcée après avis du conseil médical.
Pièces à fournir
- Demande de CLD adressée à l'administration employeur
- Certificat médical d'un médecin sous pli confidentiel
- Certificat médical précisant la durée de prolongation (renouvellement)
Délais
Au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du conseil médical, le secrétariat informe de la date de réunion.
Points de vigilance
- Absence de certificat médical confidentiel accompagnant la demande initiale
- Non-présentation du formulaire de demande CLD spécifique à l'administration
- Refus de se soumettre aux examens annuels d'un médecin agréé entraîne l'interruption du versement de la rémunération
- Demande de CLD pour la même pathologie sans respecter le délai minimum d'1 an de reprise de fonctions
- Dépassement de la durée maximale de 5 ans par catégorie d'affection au cours de la carrière
Questions fréquentes
Quelles maladies ouvrent droit au CLD ?
L'affection cancéreuse, le déficit immunitaire grave et acquis, la maladie mentale, la tuberculose et la poliomyélite.
Quelle est la rémunération versée en CLD ?
Le traitement indiciaire est versé à 100 % pendant 3 ans, puis à 50 % les 2 années suivantes. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés à 100 % pendant toute la durée. Les primes et indemnités ne sont plus versées, sauf si elles ont été versées lors d'un congé antérieur.
Le renouvellement du CLD nécessite-t-il toujours l'avis du conseil médical ?
Le renouvellement dans les 3 premières années de plein traitement ne nécessite pas l'avis du conseil médical. Au-delà de 3 ans (période partiellement rémunérée), l'avis du conseil médical est requis.
Qui prend en charge les frais médicaux liés aux examens ?
L'administration employeur prend en charge les honoraires médicaux, les honoraires du médecin agréé et les frais de transport sur présentation de justificatifs.
Peut-on obtenir un nouveau CLD après l'expiration du premier ?
Un seul CLD de 5 ans par catégorie d'affection est accordé. Pour la même catégorie d'affection, un nouveau CLD n'est possible que si la durée maximale n'a pas été épuisée. Pour une affection différente, un nouveau CLD complet de 5 ans est accordé.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
- Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Poliomyélite Tuberculose.
A savoir
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un .
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des .
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
La date de début de votre CLD est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de longue maladie (CLM) est requalifié en CLD.
Si vous demandez votre mise en CLD après avoir épuisé vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de mise en CLD.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre .
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour. Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un .
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à .
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.
En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant unepériode maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médicalSoit être licencié si vous êtesreconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Poliomyélite Tuberculose.
A savoir
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un .
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre administration employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre votre demande au secrétariat du conseil médical qui doit en accuser réception. À la fin de ce délai de 3 semaines, vous pouvez faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical un double de votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.
, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.
La date de début de votre CLD est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de longue maladie (CLM) est requalifié en CLD.
Demande de renouvellement du CLD
Le de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre .
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour. Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un .
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à .
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant unepériode maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médicalSoit être licencié si vous êtesreconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Poliomyélite Tuberculose.
A savoir
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un .
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
La date de début de votre CLD est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de longue maladie (CLM) est requalifié en CLD.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre .
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour. Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un .
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à .
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant unepériode maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e foisSoit être licencié si vous êtesreconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Référence : Articles L115-2, L115-3Définition : Déficit immunitaire
Définition : Jour ouvré
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