Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
L'agent contractuel reconnu définitivement inapte à reprendre son emploi peut demander un reclassement sur un poste adapté à son état de santé, à défaut de quoi il est licencié pour inaptitude physique. Si aucun reclassement ne peut être proposé avant la fin du préavis, l'agent est placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum, période durant laquelle il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut demander le bénéfice des allocations chômage.
Délais
Le préavis varie de 8 jours à 2 mois selon l'ancienneté ; la demande de reclassement doit être formulée dans un délai de 4 jours à 1 mois selon cette même ancienneté.
Points de vigilance
- Le reclassement d'un agent en CDD ne prolonge pas son contrat au-delà de la date de fin initialement prévue.
- L'agent peut renoncer à tout moment, pendant le congé non rémunéré de 3 mois maximum, à sa demande de reclassement, ce qui entraîne son licenciement.
Questions fréquentes
Un agent contractuel en congé non rémunéré dans l'attente d'un reclassement a-t-il droit aux allocations chômage ?
Pendant ce congé non rémunéré de 3 mois maximum, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut, à sa demande, bénéficier des allocations chômage.
L'agent contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude physique ?
Il y a droit, sauf s'il a atteint l'âge minimum de départ à la retraite avec une retraite à taux plein ou s'il est fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Textes de référence
Dans quel cas un agent contractuel est-il reclassé ou licencié pour inaptitude physique ?
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Entretien préalable à licenciement
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable à licenciement ne peut pas avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
, votre administration employeur vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Votre administration employeur vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront présentées.
Votre administration employeur vous informe que vous pouvez demander .
Consultation de la CCP et notification du licenciement
La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Votre ancienneté est de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de , y compris les contrats effectués avant une interruption, si l'interruption entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés de maladie non rémunérés Congé parental Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs (ou à votre concubin si vous êtes agent hospitalier) ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs (ou votre concubin si vous êtes agent hospitalier) contraint de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé de mobilité.
Toutefois, ces périodes de congés non rémunérés ne vous font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la de licenciement.
Vous pouvez au bénéfice du préavis.
Procédure de reclassement
Lorsque vous avez reçu la lettre de licenciement, vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, votre reclassement peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en dans l'attente d'un reclassement.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s) Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à uneretraite à taux plein Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
À la moitié de votre dernière rémunération nette pourchacune de vos 12 premières années de services Au tiers de cette même rémunération pourchacune des années suivantes .
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire, perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçu si vous étiez à temps plein.
sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une , le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés de maladie non rémunérés Congé parental Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs (ou à votre concubin si vous êtes agent hospitalier) ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs (ou votre concubin si vous êtes agent hospitalier) contraint de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Remboursement de frais Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Définition : Jour ouvrable
Définition : Mois civil
Définition : Ascendant
Définition : Jour ouvré
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