Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé
Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
, les administrations d’État pour couvrir les occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
à ce contrat collectif est sauf situation particulière.
L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.
Quels sont les agents concernés par l'obligation d'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé ?
Congé parental Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santéCongé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Congé de formation professionnelle Bénéficiaire de l' allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante .
Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
Si vous êtes , vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les :
Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.) Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l' Ircantec , de l'Agirc-Arrco ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Vous devez demander votre adhésion .
Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1 contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.
Vous devez demander votre adhésion .
Vous faites partie des .
Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.
Si vous , vous pouvez demander à adhérer, en tant qu' au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Vous faites partie des .
Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, , au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraitéVous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle. Vous êtes âgé de moins de 21 ans Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi
Vous faites partie des .
d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à rester bénéficiaire du contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.
La demande d'adhésion doit être faite
en tant qu’ancien(ne) époux(se) d'un agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1 contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.
La demande d'adhésion doit être faite .
Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) Vous disposez d'une complémentaire santé individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.Vous êtes recruté en et vous disposez d'uneCDD complémentaire santé individuelle .Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % dutarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple,150 € (voire200 € ) pour une correction complexe.
Prévoyance
Une a pour but de , par l'administration employeur et éventuellement par la , .
Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses .
, les administrations d’État proposent progressivement un de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.
Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.
L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le est fixé à , que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.
Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 moisOu vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 moisOu vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
En cas de , le contrat collectif de prévoyance prévoit le vous assurant de votre rémunération la 1 année de congé, puis les 2 et 3 années.
La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le .
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une en cas de mise à la et en cas de mise en .
Cette prestation complémentaire est au moins égale à de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas de votre rémunération.
La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un aux d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal à la que le fonctionnaire a perçu .
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Indemnité de résidence Supplément familial de traitement Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est au moins égal à .
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de .
Ces garanties portent sur le et le .
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le .
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période , calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
En cas de , le contrat collectif de prévoyance prévoit le vous assurant de votre rémunération la 1 année de congé, puis les 2 et 3 années.
La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre .
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le .
(au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois.
Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les de la Sécurité sociale.
Cette prestation complémentaire vous assure de votre rémunération du 7 mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1 année d’arrêt de travail puis de votre rémunération la 2 et la 3 année.
La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une en cas d' vous permettant de percevoir :
50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1re catégorie80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2e catégorie80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3e catégorie, hors majoration de40 % pour tierce personne.
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.
(au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre .
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un aux d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal au montant des de l'agent.
Le lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle Attentat Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de .
Ces garanties portent sur le .
Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le .
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.