Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?
Un salarié peut être en arrêt maladie pendant son préavis de démission ou de licenciement ; il perçoit alors les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, l'indemnité complémentaire de l'employeur. Les conséquences sur la durée du préavis diffèrent selon l'origine professionnelle ou non de l'arrêt.
Délais
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu pendant le préavis, celui-ci est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Points de vigilance
- Un arrêt maladie d'origine non professionnelle n'interrompt pas le préavis, dont la durée reste inchangée.
- Le report du préavis en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne s'applique que si l'événement est survenu pendant le préavis lui-même.
- Un salarié dispensé de préavis à sa propre demande n'a pas droit à l'indemnité compensatrice, contrairement à celui dont l'employeur a pris l'initiative de la dispense.
Questions fréquentes
Le contrat de travail prend-il fin à la date initialement prévue en cas d'arrêt maladie non professionnel pendant le préavis ?
Oui, le contrat s'achève à la date initialement prévue, sans prolongation du préavis.
Que se passe-t-il si l'accident du travail survient avant le début du préavis ?
Le préavis n'est reporté que si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu pendant le préavis lui-même.
Textes de référence
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle . Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une .
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Référence : Suspension du contrat et protection contre la ruptureDéfinition : Préavis du salarié
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