Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par son médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à son domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de son employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de ses obligations, le salarié risque la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Voici les informations à retenir.

Par la Sécurité sociale

Dans quels cas un contrôle peut-il être effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?

Si le salarié perçoit des indemnités journalières, son organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) peut effectuer un contrôle.

Il peut s'agir :

• d’un contrôle administratif qui permet de vérifier que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,

• ou d’un contrôle médical qui permet de vérifier si son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

A savoir

Comment se déroule le contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?

Le contrôle peut se dérouler sur place (au domicile du salarié) ou être effectué sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA demande au salarié de lui communiquer des documents complémentaires.

Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité observée lors du contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?

Contrôle administratif

Le contrôle administratif est effectué par un agent mandaté par l’organisme d’Assurance maladie.

Il vise notamment à vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les périodes où il doit y rester.

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que le salarié est absent de son domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu.

Des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Le salarié est informé par écrit :

• de la constatation de l’irrégularité,
• de la suspension éventuelle des indemnités journalières,
• et, si c’est le cas, de la pénalité financière envisagée.

Le salarié doit être en mesure de justifier son absence (par exemple, en cas de rendez-vous médical).

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.

S'il juge l’arrêt de travail injustifié, le salarié en est informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également le médecin traitant du salarié.

La CPAM ou la MSA informe également le salarié, par courrier, des conséquences de sa décision, notamment de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités journalières.

L’assuré peut-il contester la décision de l’assurance maladie ?

Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer ce recours.

Si le salarié n’est pas d'accord avec la décision de la CRA, il peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de son domicile. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois :

• à compter de la notification de la décision de la CRA
• ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle dispose pour répondre.

Lorsque la situation du salarié relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), le délai court :

• à compter de la notification de sa décision
• ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle dispose pour répondre.

Quelles conséquences en cas de fraude dans le cas d’un arrêt maladie ?

Si le salarié a perçu des indemnités auxquelles il n'avait pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent lui demander par écrit le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à son employeur.

L’employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

A savoir

Par l'employeur

Les règles de la contre-visite médicale demandée par l'employeur sont désormais les mêmes en métropole, . Depuis le 27 juin 2026, l'employeur peut en effet faire procéder à une contre-visite médicale lorsqu'il maintient le salaire d'un salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Référence : Contrôle médicalRéférence : Articles L323-6 et L323-7Référence : Article R323-12Référence : Conditions pour bénéficier des indemnités complémentairesRéférence : Contre-visiteRéférence : Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale

Définition : Alsace-Moselle

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.