Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'un suivi médical obligatoire assuré par le Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Le particulier employeur finance ce dispositif par une contribution santé au travail fixée à 2,7 % du salaire brut, dans la limite de 5 € par bulletin de paie mensuel.

Points de vigilance

  • Non-déclaration du salarié auprès du SPSTN
  • Défaut de versement de la contribution santé au travail
  • Omission de la visite d'information et de prévention préalable à l'embauche
  • Continuité du suivi médical non assurée en cas de changement de service
  • Non-respect des visites périodiques obligatoires

Questions fréquentes

Quelles sont les visites médicales obligatoires ?

La visite d'information et de prévention (Vip), les visites périodiques, la visite de reprise après un arrêt de travail et la visite médicale à la demande.

Quel est le taux de la contribution santé au travail ?

La contribution est calculée à 2,7 % du salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite de 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.

Qui assure le suivi médical du salarié ?

Le Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), créé par les partenaires sociaux du secteur. Le particulier employeur n'a plus à adhérer à un service de prévention.

Que doit faire un particulier employeur ayant adhéré à un service avant le 1er janvier 2025 ?

Il doit contacter le SPSTN pour assurer la continuité du suivi médical du salarié.

Comment contacter le SPSTN ?

Par téléphone au 0 986 865 865 (service gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, ou par courriel via le formulaire de contact disponible sur le site du SPSTN.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L4625-2
  • Code du travail : article L4625-3
  • Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
  • Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
  • Code du travail : article R4624-16
  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.

Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :

  • Visite d'information et de prévention (Vip)
  • Visites périodiques
  • Visite de reprise après un arrêt de travail
  • Visite médicale à la demande.

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.

Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.

À savoir

Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.

Référence : Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

Code du travail : article L4625-2

Référence : Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier

Code du travail : article L4625-3

Référence : Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2

Référence : Visite d'information et de prévention

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

Référence : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : article R4624-16

Référence : Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

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