Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Calcul du nombre de jour de congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Congés payés Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption Congé pour événements familiaux Jour férié chômé Congé de formation Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajetJournée défense et citoyenneté Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
L'assistante maternelle en bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de .
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Toutefois, ce droit est accordé de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge vivant au foyer.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Si le congé principal de l'assistante maternelle , le congé supplémentaire par enfant à charge est .
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre1 semaine en hiver.
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le de l'année considérée.
avec l'assistante maternelle , l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
A savoir
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec du salarié.
Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 , tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1 mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre, par accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
La ne donne .
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
A savoir
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
Attention
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Où s'adresser :