Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée que l'assistante maternelle initie. Elle doit informer l'employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) et respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté. À l'issue du préavis, l'employeur remet les documents obligatoires de fin de contrat.
Pièces à fournir
- Lettre de démission écrite (recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge)
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées
- Attestation destinée à France Travail
Délais
Remise des documents selon le type de préavis : à la date de fin de contrat si préavis réalisé ou dispense décidée par l'employeur ; au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé si dispense totale ou partielle demandée par l'assistante maternelle.
Points de vigilance
- Absence de clarté et d'équivocité dans la manifestation de volonté de rupture (risque de requalification en licenciement)
- Non-respect de la forme écrite requise (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
- Méconnaissance de la durée du préavis selon l'ancienneté
- Calcul erroné du point de départ du préavis
- Rejet de documents incomplets ou mal détaillés à la fin du contrat
Questions fréquentes
L'assistante maternelle doit-elle justifier les motifs de sa démission?
Non, l'assistante maternelle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne dans sa lettre.
Quelle est la durée minimale du préavis selon l'ancienneté?
Pour une ancienneté inférieure à 3 mois : pas de préavis. De 3 mois à moins de 1 an : 15 jours calendaires. À partir de 1 an : 1 mois calendaire.
Quand commence le préavis de démission?
Le point de départ est la date de première présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste, ou le jour de la remise en main propre contre décharge.
L'assistante maternelle perçoit-elle une indemnité de rupture en cas de démission?
Non, à la fin du préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture. Elle reçoit le salaire jusqu'au dernier jour travaillé et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le préavis peut-il être suspendu?
Oui, le préavis est suspendu et reporté en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité ou d'adoption, ainsi qu'en cas de prise de congés payés.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
CDI
Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?
A savoir
L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
L'assistante maternelle comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle
Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le . Il peut également demander des .
Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis.
Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
A savoir
Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
Salaire jusqu'au dernier jour travaillé Indemnité compensatrice de congés payés .
Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
Les documents sont remis au plus tard
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Où s'adresser :
CDD
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en .
L'assistante maternelle en .
Le CDD peut être rompu de , , dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et l'assistante maternelleEmbauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)Faute grave Force majeure .
Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Modèle de lettre de démission d'une assistante maternelle
Référence : Indemnité compensatrice de congésDéfinition : Décharge
Définition : Equivoque
Définition : Préavis du salarié
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Notification
Définition : Identification avec FranceConnect
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