Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : congés payés, congés liés à l'arrivée d'un enfant, congés pour maladie ou dépendance d'un proche, congés pour événements familiaux, ainsi qu'à des congés spécifiques comme la journée défense et citoyenneté ou la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Pièces à fournir
- Justificatif pour bénéficier du congé lié à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Délais
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, le congé de deuil de 8 jours ouvrables doit être pris dans un délai d'1 an à compter du décès, l'employeur devant être informé au plus tard 24 heures avant chaque période de congé.
Points de vigilance
- Pour la journée défense et citoyenneté, l'autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans, qui est rémunérée par le particulier employeur.
- Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes d'au moins 1 jour chacune.
- La durée du congé pour décès d'un proche varie selon le lien de parenté avec la personne décédée, sans condition d'ancienneté exigée.
Questions fréquentes
Une assistante maternelle est-elle rémunérée pour la journée défense et citoyenneté ?
Oui, la salariée âgée de 18 à 25 ans est rémunérée par le particulier employeur pendant cette journée, prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Une demi-journée, sur justificatif, sans perte de rémunération, assimilée à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ?
14 jours ouvrables, auxquels s'ajoute un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables à prendre dans un délai d'1 an à compter du décès.
Textes de référence
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein ouà temps partiel Congé supplémentaire de naissance .
Une assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant .
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
Mariage ou Pacs Congé du salarié pour le mariage de son enfant .
A savoir
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en .
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
La salariée a droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit d'une durée de .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?
Une assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
A savoir
Où s'adresser en cas de litige entre un particulier employeur et une assistante maternelle ?
Où s'adresser :
Définition : Jour ouvrable
Définition : Charge effective et permanente
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