Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
L'évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État se déroule annuellement lors d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct, portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs futurs. Un compte-rendu formalisant l'appréciation de la valeur professionnelle est établi et conservé au dossier. L'agent peut contester ce compte-rendu via sa hiérarchie ou, en cas de désaccord, auprès de la commission compétente.
Délais
Information de la date de l'entretien : au minimum 8 jours à l'avance. Délai de demande de révision du compte-rendu : 15 jours francs suivant sa notification. Réponse de l'autorité hiérarchique : 15 jours francs à compter de la réception de la demande de révision.
Points de vigilance
- Durée de présence insuffisante au cours de l'année pour permettre une appréciation valable de la valeur professionnelle
- Non-respect du délai minimum de 8 jours pour informer l'agent de la date de l'entretien
- Absence de compte-rendu formalisé ou incomplet ne comportant pas l'appréciation générale
- Défaut de communication préalable du compte-rendu à l'agent pour consultation avant signature par l'autorité hiérarchique
- Non-conservation du compte-rendu au dossier administratif individuel de l'agent
Questions fréquentes
Quels agents de la fonction publique d'État bénéficient d'une évaluation professionnelle annuelle ?
Les fonctionnaires titulaires bénéficient systématiquement d'une évaluation annuelle. Les agents contractuels en bénéficient s'ils sont recrutés en CDI, en CDD de plus d'un an sur un emploi permanent, ou sur un contrat de projet.
Qui conduit l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Comment contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
L'agent peut demander la révision du compte-rendu auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification. En cas de réponse défavorable, il peut saisir la commission compétente (CAP pour les fonctionnaires, CCP pour les contractuels) dans le mois suivant la notification de la réponse. Un recours contentieux devant le tribunal administratif est également possible.
Quels sont les thèmes couverts lors de l'entretien professionnel ?
L'entretien porte sur les résultats professionnels au regard des objectifs fixés, les objectifs de l'année suivante, la manière de servir, les acquis d'expérience, les besoins de formation, et les perspectives d'évolution professionnelle. Pour les agents d'encadrement, les qualités ou capacités d'encadrement sont également évaluées.
Quel est le contenu du compte-rendu de l'entretien professionnel ?
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Il est signé par l'autorité hiérarchique, peut comporter ses observations, et est notifié à l'agent pour signature afin d'attester qu'il en a eu connaissance. Il est conservé dans le dossier administratif individuel de l'agent.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire , votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation qui donne lieu à un compte-rendu.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs qui vous avaient été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service Manière de servir Acquis de l'expérience professionnelle Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel Qualités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement Perspectives d'évolution professionnelle.
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
Contractuel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en ou en de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte-tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service Manière de servir Acquis de votre expérience professionnelle Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel Perspectives d'évolution professionnelle, notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?
Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Définition : Notification
Définition : Jour franc
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