Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Missions du poste Qualifications requises pour exercer les fonctions Compétences attendues Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au posteFondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite Soit par tout candidat.
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté Identité des parties Adresse de l'agent et de l'administration employeur Date de début et durée du contrat Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveLieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement Droits et obligations Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...)S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet ou de l'opération Définition des tâches à accomplir Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour unCDD inférieur à 6 mois
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 anJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour unCDI .
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Les fonctions que vous occupez La qualification requise pour les exercer Votre qualification Votre expérience.
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir) Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État Recrutement sur un emploi à temps incomplet.
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
À quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuels
Vous avez droit à un dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
Congés pour motif familial
Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour :
Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneSuivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de .
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration avant le début du congé par lettre recommandée avec .
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Congé de préparation à un concours
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Emploi militaire Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires Magistrat de l'ordre judiciaire Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Attention
Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) Congé pour bilan de compétences Période de professionnalisation Congé de représentation Congé de citoyenneté Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social Congé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille Congé de proche aidant.
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être avec votre accord.
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé
Il est accordé pour dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.
Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI .
Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
Attention
Date de votre recrutement et date de fin de contrat Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
FPT
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Missions du poste Qualifications requises pour exercer les fonctions Compétences attendues Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au posteFondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté Identité des parties Votre adresse et celle de votre administration employeur Date de début et durée du contrat Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveLieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement. Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières …)Vos droits et obligations.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description et durée prévisible du projet Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour unCDD inférieur à 6 mois
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 anJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour unCDI .
A savoir
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Les fonctions que vous occupez La qualification requise pour les exercer Votre qualification Votre expérience
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipalRecrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30 Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
À quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuels
Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Congé pour motif familial
Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour :
Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneSuivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de .
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec ,
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec ,
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des et de la .
La durée de ce congé est d'.
La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec .
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de préparation à un concours
Si vous êtes , vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Emploi militaire Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires Magistrat de l'ordre judiciaire Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes , il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) Congé pour bilan de compétences Congé de représentation Congé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées Congé de proche aidant .
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Mise à disposition
Si vous êtes en , vous pouvez être avec votre accord.
Congé de mobilité
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, , pour , dans la limite de .
Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions .
Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI.
Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
Attention
Date de votre recrutement et date de fin de contrat Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
FPH
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Missions du poste Qualifications requises pour exercer les fonctions Compétences attendues Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au posteFondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Disposition législative en application de laquelle vous êtes recruté Identité des parties Votre adresse et celle de votre administration employeur Date de début et durée du contrat Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveLieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement. Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières …)Vos droits et obligations.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet et durée prévisible du projet Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Possibilité de rupture anticipée par l'employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour unCDD inférieur ou égal à 6 mois
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 anJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ansJusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour unCDI .
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Les fonctions que vous occupez La qualification requise pour les exercer Votre qualification Votre expérience.
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) Recrutement sur un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure au mi-temps Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
À quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuels
Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Congé pour motif familial
Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneSuivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de .
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec .
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
A savoir
Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des et de la .
La durée de ce congé est d'un .
La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec ou remise en main propre contre signature.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec ,
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
A savoir
Congé de préparation à un concours
Si vous êtes vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Emploi militaire Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires Magistrat de l'ordre judiciaire Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
A savoir
Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) Congé pour bilan de compétences Congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12jours ouvrables par anCongé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familialeCongé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées Congé de proche aidant .
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être avec votre accord.
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé
Il est accordé pour dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent..
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
Dans ce cas, le congé de mobilité
Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI.
Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
Attention
Date de votre recrutement et date de fin de contrat Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.