Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne est le passage d'un corps ou cadre d'emplois à un autre au sein de la même fonction publique, permettant l'accès à des fonctions de niveau supérieur et une rémunération plus élevée. Elle s'effectue au choix ou après examen professionnel, selon les modalités fixées par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois. Elle est réservée aux fonctionnaires titulaires remplissant les conditions d'ancienneté, d'âge ou de formation définies.
Pièces à fournir
- Attestation de remplissage des conditions d'ancienneté dans la catégorie hiérarchique
- Attestation de remplissage des conditions d'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois d'appartenance
- Justificatif d'occupation d'emploi spécifique (si requis par le statut particulier)
- Attestation de formation professionnelle minimale requise (si applicable)
- Dossier de candidature selon le format défini par l'administration employeur
- Document attestant de la valeur professionnelle et des acquis d'expérience (pour promotion au choix)
Points de vigilance
- Non-respect de la date limite de vérification des conditions au 1er janvier de l'année de la promotion
- Absence de justification de l'ancienneté requise dans le corps, cadre d'emplois ou catégorie hiérarchique
- Candidature d'un agent non-titulaire, la promotion interne étant réservée aux fonctionnaires titulaires
- Non-satisfaction des conditions d'emploi ou de formation spécifiquement requises par le statut particulier
- Dépassement du nombre annuel de promotions fixé par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois
Questions fréquentes
La promotion interne peut-elle s'effectuer entre deux fonctions publiques différentes ?
Non. Le changement de corps ou cadre d'emplois par promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).
Quels sont les modes de sélection des fonctionnaires promus ?
La promotion interne s'effectue soit au choix, où l'administration sélectionne les candidats selon leur valeur professionnelle et acquis d'expérience, soit après examen professionnel où seuls les candidats admis aux épreuves sont promus.
Peut-on accéder par promotion interne avec un contrat de travail ?
Non. La promotion interne est réservée exclusivement aux fonctionnaires titulaires.
À quelle date les conditions de promotion doivent-elles être remplies ?
Les conditions requises pour la promotion interne doivent être satisfaites au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Quel est le nombre de promotions possibles chaque année ?
Le nombre de promotions internes est limité et fixé par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné. Ce nombre est recalculé chaque année.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
FPE
Qu'est-ce que la promotion interne ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une promotion interne ?
Conditions d’âge Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi à responsabilité, par exemple) Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Comment les fonctionnaires promus sont-ils sélectionnés ?
Au choix
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées Formations suivies Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Examen professionnel
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
FPT
Qu'est-ce que la promotion interne ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une promotion interne ?
Conditions d’âge Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple) Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Comment les fonctionnaires promus sont-ils sélectionnés ?
Au choix
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées Formations suivies Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Examen professionnel
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen avant la date à laquelle vous devez remplir les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Dans tous les cas
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont .
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu ou répondre aux offres de recrutement qui vous sont adressées.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau cadre d’emplois ?
Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale Congé de longue durée Accomplissement d'un mandat d'élu local Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national.
FPH
Qu'est-ce que la promotion interne ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une promotion interne ?
Conditions d’âge Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple) Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Comment les fonctionnaires promus sont-ils sélectionnés ?
Au choix
, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers :
Diversité du parcours et des fonctions exercées Formations suivies Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Après examen professionnel
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Dans les 2 cas
, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont .
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Définition : Statut particulier
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