Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
En quoi consiste la période de stage ?
Dans quels cas un fonctionnaire d'État est-il soumis à une période de stage ?
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Vous êtes en congé parental Ou vous êtes en congé de présence parentale Ou vous êtes en congé de proche aidant .
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre et comporter des .
Il peut aussi se dérouler dans une spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.
Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).
D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).
Lorsque le stage se déroule en école ou en institut de formation, il comprend une période continue ou discontinue d’enseignement et une période continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations.
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'école ou l'institut de formation.
Si l'école ou l'institut de formation n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée, pour chaque formation, par arrêté ministériel.
À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.
Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et lorsque vous informez l'école ou l'institut de formation de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'établissement vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
Quelle est la durée du stage ?
A savoir
Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obligation d'obéissance hiérarchique Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel Respect des règles de cumul d'activité .
À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Vous avez droit à des de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour , si vous vous , lors du .
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Congé de maladie Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du .
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école ou un institut de formation.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graveDonner des soins à un enfant à charge , à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personneÉlever un enfant de moins de 12 ans Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions .
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, détaché pour stage, il est mis fin à ce détachement pendant votre congé parental. Vous êtes automatiquement replacé en détachement à la fin de votre congé parental pour le restant de la durée du stage à effectuer.Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant .
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des , en congé pour convenances personnelles .
Le congé n'est .
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle .
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle si vous avez effectué .
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPT
En quoi consiste la période de stage ?
Dans quels cas un fonctionnaire territorial est-il soumis à une période de stage ?
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale Ou vous bénéficiez d'un congé de proche aidant .
Comment se déroule le stage du fonctionnaire territorial ?
Administrateurs Ingénieurs en chef Conservateurs du patrimoine Conservateurs des bibliothèques.
Quelle est la durée du stage ?
A savoir
Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obligation d'obéissance hiérarchique Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel Respect des règles de cumul d'activité .
À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
Vous avez droit à des de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour , si vous vous , lors du .
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Congé de maladie Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis .
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du .
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou corps, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un institut de formation.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graveDonner des soins à un enfant à charge , à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personneÉlever un enfant de moins de 12 ans Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions .
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d’emplois, détaché pour stage, votre collectivité d'origine est informée des dates de début et de fin de ce congéCongé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant .
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des , en congé pour convenances personnelles .
Le congé n'est pas rémunéré.
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Comment se termine le stage du fonctionnaire territorial ?
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle .
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle si vous avez effectué .
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d’emplois territorial ou dans un corps de l’État ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois ou corps d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPH
En quoi consiste la période de stage ?
Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il soumis à une période de stage ?
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Vous êtes en congé parental Ou vous êtes en congé de présence parentale Ou vous êtes en congé de proche aidant .
Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ?
Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre et comporter des .
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'EHESP.
Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée par arrêté ministériel.
À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.
Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
Quelle est la durée du stage ?
A savoir
Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obligation d'obéissance hiérarchique Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel Respect des règles de cumul d'activité .
À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?
Vous avez droit à des de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour , si vous vous , lors du .
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Congé de maladie Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du .
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli à l’école des hautes études en santé publique.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graveDonner des soins à un enfant à charge , à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personneÉlever un enfant de moins de 12 ans Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions .
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, détaché pour stage, il est mis fin à ce détachement pendant votre congé parental. Vous êtes automatiquement replacé en détachement à la fin de votre congé parental pour le restant de la durée du stage à effectuer.Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant .
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs.
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle .
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle si vous avez effectué .
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Référence : Stage et titularisation