Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Un agent de l'État, fonctionnaire ou contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration de service, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, pour les fonctionnaires, un complément indemnitaire d'accompagnement. Chaque dispositif est fixé par arrêté ministériel définissant les services et postes concernés.
Délais
La prime est versée en une fois à la prise de fonction, avec possibilité de versement en deux fois sur deux années. La cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après le déplacement. En cas de départ dans les 12 mois, les aides doivent être remboursées.
Points de vigilance
- Ignorer l'obligation de rembourser la prime ou l'allocation en cas de mutation dans les 12 mois suivant la prise de fonction
- Croire que les deux membres d'un couple concernés par la même restructuration peuvent chacun percevoir la prime en totalité, alors qu'un seul en bénéficie intégralement
- Oublier que le complément indemnitaire d'accompagnement est réservé aux fonctionnaires dont la rémunération d'accueil est inférieure à celle d'origine
Questions fréquentes
Comment est calculée la prime de restructuration de service ?
La prime comprend deux éléments : un montant lié à la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, de 1 250 € à moins de 10 km jusqu'à 15 000 € à partir de 150 km, et un montant lié à la situation personnelle, de 10 000 € en cas de changement de résidence familiale sans enfant à charge à 15 000 € avec au moins un enfant à charge, ou 12 500 € pour la location d'un logement distinct.
Qu'est-ce que l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Cette allocation de 7 000 € complète la prime lorsque l'époux ou le partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement. La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après le changement d'affectation.
Qui peut percevoir le complément indemnitaire d'accompagnement ?
Ce complément concerne les fonctionnaires dont la rémunération brute annuelle d'accueil est inférieure à celle de l'emploi d'origine. Il est égal à la différence entre les deux rémunérations, calculée hors certains éléments comme l'indemnité de résidence ou le supplément familial, et versé chaque mois pendant 3 ans renouvelables une fois.
Dans quels cas faut-il rembourser la prime ?
La prime de restructuration et l'allocation d'aide à la mobilité doivent être remboursées en cas de mutation dans les 12 mois suivant la prise de fonction. Pour les fonctionnaires, certains motifs en dispensent, comme l'avancement de grade ou l'application d'obligations statutaires de mobilité. En cas de départ définitif, le remboursement est proportionnel au temps passé dans les fonctions.
Les deux membres d'un couple peuvent-ils cumuler la prime ?
Lorsque les deux conjoints peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul, désigné d'un commun accord, la perçoit en totalité. L'autre ne perçoit que la part liée à la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
Textes de référence
Fonctionnaire
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un qui fixe le et la .
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le de la prime de restructuration de service comprend :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le est fixé de la manière suivante :
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le est fixé de la manière suivante :
Si votre époux, partenaire de ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la de service que vous, peut bénéficier de la prime .
Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
L'autre membre de votre couple ne perçoit que .
La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction.
Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
A savoir
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service.
Toutefois, vous votre prime si vous êtes muté pour :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue Avancement de grade Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, démission, révocation,...) ou d’un licenciement, le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous votre allocation si vous êtes muté pour :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue Avancement de grade ou promotion interne Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, démission, révocation) ou d’un licenciement, le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la que vous perceviez dans votre emploi d'origine est
Le complément indemnitaire d'accompagnement est avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Montant du complément indemnitaire d'accompagnement
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la que vous avez dans votre emploi d'origine et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étrangerSupplément familial de traitement Remboursements de frais Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Si vous bénéficiiez d'un dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.
Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement
Le complément indemnitaire d'accompagnement est pour une même restructuration , renouvelables une fois.
Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.
À la fin de la 1 période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.
Contractuel en CDI
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un qui fixe le et la .
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le de la prime de restructuration de service comprend :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le est fixé de la manière suivante :
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le est fixé de la manière suivante :
Si votre époux, partenaire de ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la de service que vous, peut bénéficier de la prime .
Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
L'autre membre de votre couple ne perçoit que .
La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction.
Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
A savoir
Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé non rémunéré.
Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à
Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement,...), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Demander la prime de restructuration
Référence : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'ÉtatDéfinition : Résidence administrative
Définition : Résidence familiale
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