À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Une fonctionnaire ou une contractuelle bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. Un agent public bénéficie également d'autorisations d'absence rémunérées en cas d'assistance médicale à la procréation (AMP).
Délais
Le 1er examen prénatal obligatoire doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse ; l'examen postnatal, dans les 8 semaines suivant l'accouchement.
Points de vigilance
- La personne vivant avec la femme enceinte, ou avec la personne recourant à l'AMP, ne bénéficie d'une autorisation d'absence que si elle est elle-même agent public ou salariée, et pour 3 des examens ou actes médicaux concernés seulement.
- Le nombre d'autorisations d'absence pour les entretiens d'agrément en vue d'une adoption reste à fixer par un décret non encore paru.
Questions fréquentes
Combien d'examens prénataux obligatoires sont prévus pour une grossesse menée à terme ?
Sept examens médicaux obligatoires sont prévus pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme, le premier devant avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse, les suivants chaque mois à partir du 4e mois jusqu'à l'accouchement.
La personne qui vit avec la femme enceinte bénéficie-t-elle aussi d'une autorisation d'absence ?
Oui, si elle est agent public ou salariée : elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires, d'une durée proportionnée à celle de l'examen.
Quelles autorisations d'absence sont prévues en cas d'assistance médicale à la procréation ?
L'agent public recevant une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires ayant lieu pendant le temps de travail. La personne qui vit avec lui, si elle est agent public ou salariée, bénéficie d'une autorisation pour 3 de ces actes par protocole du parcours.
Des autorisations d'absence sont-elles prévues pour une procédure d'adoption ?
La loi du 30 juin 2025 instaure des autorisations d'absence pour les agents publics engagés dans une procédure d'adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal de ces autorisations sera fixé par un décret restant à paraître.
Textes de référence
Grossesse
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 mois de grossesse.
Les doivent avoir lieu et jusqu'à l'accouchement.
Un doit être obligatoirement effectué .
Si elle est , la bénéficie également d'une médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
AMP
Si vous recevez une , vous bénéficiez d'une pour les dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est , la bénéficie également d'une nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption
Définition : Vivre en couple
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