Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'employeur du secteur privé doit mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) afin d'assurer le suivi médical de ses salariés. Le médecin du travail exerce une mission préventive, organise des visites médicales selon le parcours professionnel du salarié et peut proposer des mesures d'aménagement du poste de travail.

Délais

La visite d'information et de prévention pour un apprenti mineur ou travaillant de nuit doit avoir lieu avant l'embauche ; pour les autres apprentis, dans un délai n'excédant pas 2 mois à partir de la date d'embauche.

Points de vigilance

  • Oubli ou méconnaissance que le suivi par la médecine du travail s'applique aux contrats CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrats aidés, contrats temporaires et contrats d'apprentissage.
  • Confusion entre le rôle du médecin du travail et celui d'un médecin soignant : le médecin du travail ne délivre pas d'arrêt maladie ni ne dispense de soins.
  • Méconnaissance que le salarié peut contacter directement la médecine du travail sans accord préalable de l'employeur.
  • Non-respect de l'obligation d'affichage des coordonnées de la médecine du travail sur le lieu de travail par l'employeur.
  • Incompréhension des obligations différenciées selon l'effectif : adhésion obligatoire à un SPST interentreprises pour les entreprises de moins de 500 salariés.

Questions fréquentes

Qui doit mettre en place la médecine du travail ?

L'employeur du secteur privé, les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et les établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Quelle est la différence entre une entreprise de moins de 500 salariés et une entreprise de 500 salariés ou plus ?

Les entreprises de moins de 500 salariés doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les entreprises de 500 salariés ou plus peuvent choisir de mettre en place un service interne ou d'adhérer à un service interentreprises.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il contacte directement la médecine du travail ?

Non, le salarié peut contacter directement la médecine du travail sans l'accord préalable de son employeur et ne peut pas être sanctionné pour cela.

Quel est le rôle principal du médecin du travail ?

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif : il conduit des actions de santé au travail pour préserver la santé des salariés, surveille leur état de santé en fonction des risques professionnels et conseille l'employeur et les salariés sur les mesures nécessaires.

Le médecin du travail peut-il délivrer un arrêt maladie ?

Non, le médecin du travail ne dispense pas de soins et ne délivre pas d'arrêt maladie. Il peut uniquement délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
  • Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
  • Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
  • Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
  • Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
  • Code du travail : article R4624-16
  • Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
  • Code du travail : article R4624-22
  • Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
  • Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
  • Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
  • Code du travail  : article D4711-1
  • Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Le salarié du particulier employeur et l'assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical soumis à des règles particulières.

Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

  • Entreprises privées
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé.

La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise :

L'employeur à un service de prévention et de santé au travail .

L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes :

  • Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise
  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?

Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

  • CDI
  • CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou avec une assistante maternelle dans des conditions particulières.

Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.

A savoir

Les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?

Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?

Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

  • Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
  • Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
  • Prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail
  • Prévention du harcèlement moral ou sexuel
  • Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
  • Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
  • Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple).

A savoir

Le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'arrêt maladie. Il peut délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une qui est transmise à l'employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au et à l'employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative, à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE) ou du salarié.

Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?

Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

Les types de visites diffèrent si le salarié est apprenti ou non :

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

  • Visite d'information et de prévention
  • Suivi individuel renforcé, qui concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare)
  • Visites de préreprise et de reprise du travail
  • Rendez-vous de liaison
  • Visite médicale de mi-carrière
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
  • Examen médical d'aptitude, qui est obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
  • Visites de préreprise et de reprise du travail
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.

La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.

En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il peut déclarer le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Le médecin du travail peut proposer, lorsqu'elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes à la salariée en état de grossesse.

Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Soit pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé.
  • Soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Référence : Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens

Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1

Référence : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10

Référence : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37

Référence : Organisation des services de santé au travail

Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4

Référence : Visite d'information et de prévention

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

Référence : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : article R4624-16

Référence : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21

Référence : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : article R4624-22

Référence : Déroulement des visites et des examens médicaux

Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41

Référence : Examens complémentaires

Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38

Référence : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2

Référence : Affichage coordonnées médecine du travail

Code du travail  : article D4711-1

Référence :

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Définition : Désinsertion professionnelle

Perte de son activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap

Définition : Fiche d'entreprise

Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés

Définition : Hyperbare

Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Définition : Visite de préreprise

Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

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