Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'employeur, considéré comme dépositaire des objets personnels des salariés dans l'entreprise, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas de vol survenu dans les locaux. Il peut toutefois s'en dégager en cas de force majeure, de faute du salarié, ou en affichant dans l'entreprise une clause de non-responsabilité.

Points de vigilance

  • L'employeur doit mettre à disposition un local vestiaire ou un meuble sécurisé, avec des armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas.
  • L'insertion d'une clause de non-responsabilité dans le règlement intérieur de l'entreprise est interdite ; seul un affichage dans l'entreprise peut permettre à l'employeur de s'en prévaloir.
  • Pour engager la responsabilité de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, le salarié doit prouver une faute grave, par exemple une absence de surveillance des accès ou l'absence de casier fermé mis à disposition.
  • Le salarié auteur du vol encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, une condamnation pénale et le versement de dommages et intérêts.

Questions fréquentes

Qui tranche un litige entre l'employeur et le salarié après un vol dans l'entreprise ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher ce litige, à défaut d'accord entre les parties.

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Textes de référence

L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?

Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :

  • En cas de force majeure
  • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
  • En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.

A savoir

L'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.

Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?

En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.

Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?

En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

  • Absence de surveillance de l'accès aux locaux
  • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
  • Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

  • Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
  • Condamnation pénale
  • Condamnation à verser des dommages et intérêts.
Référence :

Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6

Référence :

Code civil : articles 1921 à 1926

Référence :

Code civil : articles 1927 à 1946

Définition : Dépositaire

Personne à qui est confié un objet, qui le reçoit ou qui le garde

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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