Comment consulter une convention collective ?
Une convention collective est consultable selon plusieurs modalités : gratuitement sur le site Legifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail auprès de l'employeur, aux directions départementales chargées de l'emploi et du travail (DDETS), ou en version payante sur Vie-Publique.fr. L'employeur est tenu de mettre à disposition un exemplaire à jour de la convention applicable et d'en informer les salariés lors de l'embauche.
Délais
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant les conventions applicables dans le délai d'un mois à partir de la date d'embauche.
Points de vigilance
- Absence d'exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail ou sur l'intranet de l'entreprise
- Non-remise au salarié de la notice d'information sur les textes conventionnels lors de l'embauche
- Intitulé de la convention collective manquant ou inexact sur le bulletin de paie
- Absence de mention de la convention collective applicable dans le document écrit remis lors de l'embauche
Questions fréquentes
Où consulter une convention collective étendue ?
Les conventions collectives nationales étendues sont disponibles gratuitement sur le site Legifrance.gouv.fr, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives ».
Comment accéder à une convention collective non étendue ?
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur Legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives ».
Quels sont les modes de consultation sur le lieu de travail ?
L'employeur doit tenir à disposition un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail et, le cas échéant, la mettre à disposition sur l'intranet de l'entreprise.
Qui contacter pour consulter une convention collective ?
La direction départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du département où est implantée l'entreprise permet de consulter la convention applicable.
Quel document l'employeur doit-il remettre au salarié ?
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans un délai d'un mois à partir de la date d'embauche.
Textes de référence
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Les conventions collectives nationales , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur , rubrique « », « », « » :
Rechercher une convention collective étendue
Les conventions collectives sont consultables dans le, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » :
Rechercher une convention collective non étendue
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Commander une convention collective en version numérique
Donne accès à la commande sur internet de toutes les conventions collectives disponibles en version numérique (PDF), et notamment des dernières parutions. Cette démarche est payante.Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par .
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embaucheTenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
Où s'adresser :
À savoir
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Référence : Conditions d'information des conventions et accordsDéfinition : Convention collective
Définition : Convention collective étendue
Définition : Accord de branche
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Intranet
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