Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Un usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l'employeur à ses salariés, sans obligation légale, conventionnelle ou contractuelle. Il doit satisfaire trois critères : la généralité (applicabilité à tout le personnel ou une catégorie), la constance (attribution régulière) et la fixité (détermination selon des règles précises). L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure de dénonciation incluant information du comité social et économique et notification individuelle des salariés.
Délais
Délai de prévenance suffisant à respecter avant application de la suppression ou modification, permettant le dialogue et les négociations éventuelles.
Points de vigilance
- Absence de notification individuelle aux salariés concernés (affichage ou réunion d'information sont insuffisants)
- Absence d'information du comité social et économique lorsqu'il existe
- Non-respect d'un délai de prévenance adequate pour la dénonciation de l'usage
- Omission de préciser la date d'application de la suppression ou modification
- Tentative de suppression d'un usage sans respecter la procédure formelle, exposant l'employeur à l'obligation de le maintenir
Questions fréquentes
Quels sont les trois critères obligatoires pour qualifier une pratique d'usage d'entreprise ?
La généralité (accordé à tout le personnel ou une catégorie définie), la constance (attribué régulièrement sur plusieurs années) et la fixité (déterminé selon des règles précises et objectives).
L'employeur doit-il justifier sa décision de supprimer ou modifier un usage ?
Non, l'employeur n'a pas à justifier sa décision de dénonciation, mais il doit respecter la procédure prévue : information du comité social et économique, notification individuelle de chaque salarié et respect d'un délai de prévenance suffisant.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure de dénonciation d'un usage ?
L'usage doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien. Le non-respect de la procédure rend la dénonciation inefficace.
Comment un salarié peut-il prouver l'existence d'un usage ?
Par tout moyen : témoignages de collègues, bulletins de salaire, affichages internes de l'entreprise ou tout document attestant la pratique répétée.
Quel recours le salarié dispose-t-il en cas de litige avec l'employeur sur un usage ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ou utiliser le modèle de document fourni pour réclamer le maintien d'un usage irrégulièrement supprimé.
Textes de référence
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010
Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?
Généralité , c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)Constance , c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)Fixité , ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).
L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?
Informer le lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifiécomité social et économique (CSE) ,Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.
Quelles sont les conséquences de la modification ou de la suppression d'un usage d'entreprise ?
Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Définition : Convention collective
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