Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Un usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l'employeur à ses salariés, sans obligation légale, conventionnelle ou contractuelle. Il doit satisfaire trois critères : la généralité (applicabilité à tout le personnel ou une catégorie), la constance (attribution régulière) et la fixité (détermination selon des règles précises). L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure de dénonciation incluant information du comité social et économique et notification individuelle des salariés.

Délais

Délai de prévenance suffisant à respecter avant application de la suppression ou modification, permettant le dialogue et les négociations éventuelles.

Points de vigilance

  • Absence de notification individuelle aux salariés concernés (affichage ou réunion d'information sont insuffisants)
  • Absence d'information du comité social et économique lorsqu'il existe
  • Non-respect d'un délai de prévenance adequate pour la dénonciation de l'usage
  • Omission de préciser la date d'application de la suppression ou modification
  • Tentative de suppression d'un usage sans respecter la procédure formelle, exposant l'employeur à l'obligation de le maintenir

Questions fréquentes

Quels sont les trois critères obligatoires pour qualifier une pratique d'usage d'entreprise ?

La généralité (accordé à tout le personnel ou une catégorie définie), la constance (attribué régulièrement sur plusieurs années) et la fixité (déterminé selon des règles précises et objectives).

L'employeur doit-il justifier sa décision de supprimer ou modifier un usage ?

Non, l'employeur n'a pas à justifier sa décision de dénonciation, mais il doit respecter la procédure prévue : information du comité social et économique, notification individuelle de chaque salarié et respect d'un délai de prévenance suffisant.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure de dénonciation d'un usage ?

L'usage doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien. Le non-respect de la procédure rend la dénonciation inefficace.

Comment un salarié peut-il prouver l'existence d'un usage ?

Par tout moyen : témoignages de collègues, bulletins de salaire, affichages internes de l'entreprise ou tout document attestant la pratique répétée.

Quel recours le salarié dispose-t-il en cas de litige avec l'employeur sur un usage ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ou utiliser le modèle de document fourni pour réclamer le maintien d'un usage irrégulièrement supprimé.

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Textes de référence

  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010

Un usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?

L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit respecter les 3 critères suivants :

  • Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
  • Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
  • Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).

L'usage est mis en place sans procédure particulière par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit.

L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?

Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage.

L'employeur n'a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • Informer le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
  • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)
  • Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.

Quelles sont les conséquences de la modification ou de la suppression d'un usage d'entreprise ?

Lorsque l'employeur a informé le CSE (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

L'usage s'impose à l'employeur.

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.

Un modèle de document permet de réclamer son maintien :

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'employeur.

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé

Nom-Prénom
Référence : Critères de généralité, de constance et de fixité définissant l'usage

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987

Référence : Application obligatoire d'un usage

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996

Référence : Information donnée lors de la dénonciation (ou de la modification) d'un usage

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996

Référence : Respect d'un préavis lors de la dénonciation (ou de la modification) d'un usage

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

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